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Un transporteur effectue divers types de prestations pour l’un de ses donneurs d’ordre. Estimant les facturations non-conformes aux pratiques et accords mis en place, il élève diverses contestations. Ses démarches amiables de règlement demeurant infructueuses, il s’en remet à justice.
Voyant le donneur d’ordre contester une partie des sommes réclamées pour cause de prescription, le transporteur argue de sa bonne foi et des discussions engagées. Celles-ci auraient ainsi eu pour effet d’emporter suspension du cours de la prescription. Le juge ne suit évidemment pas énonçant, au visa de l’article 2238 du Code civil, que « les pourparlers de négociation n'emportent pas suspension de la prescription. ». Et en conséquence, « en général et au cas d’espèce, que « nonobstant les efforts consentis par X… afin de parvenir à une solution amiable, de simples discussions préalables, non étayées par la saisine d'un conciliateur ou d'un médiateur, n'ont pas pour effet de suspendre ou interrompre la prescription. »
Pour aller plus loin, voir Le Lamy Transport, tome 1
Brève prescription transport
Transport - Route
05/05/2021
De simples pourparlers amiables, non-associés au recours à un conciliateur ou à un médiateur, sont sans effet sur le cours de la prescription.
Voyant le donneur d’ordre contester une partie des sommes réclamées pour cause de prescription, le transporteur argue de sa bonne foi et des discussions engagées. Celles-ci auraient ainsi eu pour effet d’emporter suspension du cours de la prescription. Le juge ne suit évidemment pas énonçant, au visa de l’article 2238 du Code civil, que « les pourparlers de négociation n'emportent pas suspension de la prescription. ». Et en conséquence, « en général et au cas d’espèce, que « nonobstant les efforts consentis par X… afin de parvenir à une solution amiable, de simples discussions préalables, non étayées par la saisine d'un conciliateur ou d'un médiateur, n'ont pas pour effet de suspendre ou interrompre la prescription. »
Pour aller plus loin, voir Le Lamy Transport, tome 1
Source : Actualités du droit