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Violences sexuelles sur mineurs : la proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale

Pénal - Droit pénal spécial
24/02/2021
La proposition de loi renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles a été adoptée par l’Assemblée nationale le 18 février. Retour sur ce texte.
Pas moins de 125 amendements déposés en commission des lois et 220 en séance publique à l'Assemblée nationale. Le texte a été largement remanié depuis son dépôt le 5 janvier 2021. Focus sur les mesures phares.
 
 
Un âge de non-consentement à 15 ans
Le texte prévoit notamment une peine de 10 ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende si un majeur commet, par quelque moyen que ce soit, une atteinte sexuelle sur un mineur de quinze ans sans pénétration sexuelle ni acte bucco-génital. Si l’atteinte comporte « un acte bucco-génital ou une pénétration sexuelle, de quelque nature que ce soit », ce fait est puni de 20 ans de réclusion criminelle. 
 
Exception : le majeur entretenait, avant l’acquisition de la majorité « une relation continue et pérenne » avec le mineur et ne détient sur lui, « aucune autorité de droit ou de fait ».
 
 
Meilleure protection des mineurs victimes d’inceste
S’agissant des victimes d’inceste, la texte prévoit d’insérer un nouvel article 227-25-2 dans le Code pénal prévoyant que le fait pour un majeur de commettre une atteinte sexuelle sur un mineur comportant un acte bucco-génital ou une pénétration sexuelle, de quelque nature que ce soit est puni de 20 ans de réclusion criminelle si l’auteur est :
  • un ascendant ;
  • un frère, une sœur, un oncle, une tante, un neveu, une nièce, un cousin germain, une cousine germaine ;
  • le conjoint ou le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité, s’il a sur la victime une autorité de droit ou de fait.
 
Dans l’hypothèse où l’atteinte sexuelle est commise sans pénétration sexuelle ni acte bucco-génitale, l’acte est puni de 10 ans d’emprisonnement et de150 000 euros d’amende.
 
 
Délit de sextorsion
L’Assemblée nationale prévoit de nouvelles infractions punies de 10 ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende, à savoir :
  • « le fait pour un majeur d’inciter un mineur de quinze ans, par un moyen de communication électronique, à commettre un acte de nature sexuelle de quelque nature qu’il soit, que cet acte soit suivi ou non d’effet » ;
  • « le fait pour un majeur d’user contre un mineur de quinze ans, par un moyen de communication électronique, de pressions, de violences, de menaces de violence ou de contraintes de toute nature afin qu’il réalise un acte de nature sexuelle, que cet acte soit suivi ou non d’effet »
 
 
Une prescription échelonnée
Comme annoncé par le garde des Sceaux (v. Violences sexuelles sur mineurs : les pistes du Gouvernement, Actualités du droit, 10 févr. 2021), la proposition de loi prévoit d’interrompre le délai de prescription de l’action publique. Pour les crimes mentionnés à l’article 706-47, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, « le délai de prescription est également interrompu en cas de commission par leur auteur d’un même crime contre d’autres mineurs ».
 
Le texte a été transmis au Sénat le 18 février 2021.
 
Source : Actualités du droit