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L’article 21 du règlement prévoyait que l’organisation des travaux du Parquet européen devait être régie par son règlement intérieur. Le chef du Parquet était alors chargé d’élaborer une proposition de règlement intérieur devant être adoptée par le collège à la majorité des deux tiers. « Tout procureur européen peut proposer des modifications au règlement intérieur du Parquet européen, qui sont adoptées si le collège le décide à la majorité des deux tiers » était-il précisé.
Le collège a donc examiné la proposition de la cheffe du Parquet européen, Laura Codruţa Kövesi (v. Le Parquet européen a son chef, Actualités du droit, 15 oct. 2019) en septembre et octobre 2020. Adopté, le règlement intérieur du Parquet européen a été publié au Journal officiel de l’Union européenne le 21 janvier 2021.
Il vient organiser :
- le régime linguistique ;
- les questions organisationnelles s’agissant notamment des fonctions du collège, des chambres permanentes, du chef du Parquet européen et des adjoints, des procureurs européens et ceux délégués ainsi que du directeur administratif ;
- les questions opérationnelles, soit l’enregistrement et la vérification des informations, les enquêtes, les clôtures des affaires et les procédures juridictionnelles ;
- le système de gestion des dossiers ;
- la protection des données ;
- les règles relatives aux relations avec les partenaires ;
- l’hypothèse des conflits d’intérêts ;
- ou encore la modification dudit règlement.
Rappelons que le 26 décembre, a été publiée une loi relative au Parquet européen pour l’intégrer dans la législation nationale (L. 2020-1672, 24 déc. 2020, JO 26 déc., v. Parquet européen : la loi adaptant la procédure française publiée, Actualités du droit, 4 janv. 2021).
Le règlement intérieur du parquet européen adopté
Pénal - Pénal
02/02/2021
Le règlement intérieur du Parquet européen ne contient pas moins de 70 articles pour organiser ses travaux. Il a été publié le 21 janvier dernier au Journal officiel de l’Union européenne.
L’article 21 du règlement prévoyait que l’organisation des travaux du Parquet européen devait être régie par son règlement intérieur. Le chef du Parquet était alors chargé d’élaborer une proposition de règlement intérieur devant être adoptée par le collège à la majorité des deux tiers. « Tout procureur européen peut proposer des modifications au règlement intérieur du Parquet européen, qui sont adoptées si le collège le décide à la majorité des deux tiers » était-il précisé.
Le collège a donc examiné la proposition de la cheffe du Parquet européen, Laura Codruţa Kövesi (v. Le Parquet européen a son chef, Actualités du droit, 15 oct. 2019) en septembre et octobre 2020. Adopté, le règlement intérieur du Parquet européen a été publié au Journal officiel de l’Union européenne le 21 janvier 2021.
Il vient organiser :
- le régime linguistique ;
- les questions organisationnelles s’agissant notamment des fonctions du collège, des chambres permanentes, du chef du Parquet européen et des adjoints, des procureurs européens et ceux délégués ainsi que du directeur administratif ;
- les questions opérationnelles, soit l’enregistrement et la vérification des informations, les enquêtes, les clôtures des affaires et les procédures juridictionnelles ;
- le système de gestion des dossiers ;
- la protection des données ;
- les règles relatives aux relations avec les partenaires ;
- l’hypothèse des conflits d’intérêts ;
- ou encore la modification dudit règlement.
Rappelons que le 26 décembre, a été publiée une loi relative au Parquet européen pour l’intégrer dans la législation nationale (L. 2020-1672, 24 déc. 2020, JO 26 déc., v. Parquet européen : la loi adaptant la procédure française publiée, Actualités du droit, 4 janv. 2021).
