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Pour le juge, qui ne répond pas au premier argument de l’opérateur, la Douane n’a pas à accueillir ses demandes fondées sur le CDU au motif que le fait générateur de la dette douanière a eu lieu entre le 1er septembre 2008 et le 10 décembre 2012, soit avant l'entrée en vigueur de ce code.
Ajoutons pour mémoire, s’agissant de l’application dans le temps, qu’un distinguo doit être fait entre les règles de procédure qui sont généralement censées s'appliquer à tous les litiges pendants au moment où elles entrent en vigueur et es règles de fond qui sont habituellement interprétées comme ne visant pas, en principe, des situations acquises antérieurement à leur entrée en vigueur.
CDC ou CDU : quel fondement pour une demande de remise de la dette douanière ?
Affaires - Transport
28/01/2021
La date du fait générateur de la dette douanière, selon qu’elle est antérieure ou postérieure au 1er mai 2016, détermine le fondement d’une demande de remise à la Douane : il s’agit respectivement du Code des douanes communautaire ou du Code des douanes de l’Union, selon un arrêt de la cour d’appel de Paris du 18 janvier 2021.
Pour le juge, qui ne répond pas au premier argument de l’opérateur, la Douane n’a pas à accueillir ses demandes fondées sur le CDU au motif que le fait générateur de la dette douanière a eu lieu entre le 1er septembre 2008 et le 10 décembre 2012, soit avant l'entrée en vigueur de ce code.
Ajoutons pour mémoire, s’agissant de l’application dans le temps, qu’un distinguo doit être fait entre les règles de procédure qui sont généralement censées s'appliquer à tous les litiges pendants au moment où elles entrent en vigueur et es règles de fond qui sont habituellement interprétées comme ne visant pas, en principe, des situations acquises antérieurement à leur entrée en vigueur.
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Plus d’information sur l’application dans le temps du CDU dans Le Lamy guide des procédures douanières, n° 110-12. La décision ici présentée est intégrée à ce numéro dans la version en ligne de cet ouvrage sur Lamyline dans les 48 heures au maximum à compter de la publication de la présente actualité.
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