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Audit client, le fournisseur oppose notamment le défaut de respect des dispositions de l’article L. 133-3 du Code commerce : absence de protestation motivée dans les trois jours des livraisons, et donc forclusion.
La cour ne s’en laisse pas conter et recentre le débat en énonçant : « À cet égard, la société intimée sollicite l'application de l'article L. 133-3 du Code de commerce qui concerne le délai d'action contre le voiturier. Cependant, ce texte n'est pas applicable en l'espèce, s'agissant d'un litige portant sur une demande en paiement d'un solde de factures réclamé par le fournisseur au destinataire final. »
Champ d’application de la « forclusion transport »
Transport - Route
20/01/2021
Pour rappel, l’article L.133-3 du Code de commerce concerne le contrat de transport et non le contrat de vente.
Audit client, le fournisseur oppose notamment le défaut de respect des dispositions de l’article L. 133-3 du Code commerce : absence de protestation motivée dans les trois jours des livraisons, et donc forclusion.
La cour ne s’en laisse pas conter et recentre le débat en énonçant : « À cet égard, la société intimée sollicite l'application de l'article L. 133-3 du Code de commerce qui concerne le délai d'action contre le voiturier. Cependant, ce texte n'est pas applicable en l'espèce, s'agissant d'un litige portant sur une demande en paiement d'un solde de factures réclamé par le fournisseur au destinataire final. »
Source : Actualités du droit
