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Pas de qualification de perquisition pour de simples constatations visuelles sur un véhicule volé dans le parking d'une résidence

Pénal - Procédure pénale
13/10/2016
Il n'y a pas de perquisition dès lors que les policiers, agissant en enquête préliminaire, ont été spécialement autorisés, en connaissance de cause, par le syndic de copropriété à pénétrer dans les parties communes d'une résidence et n'ont procédé, sur le véhicule volé en stationnement dans le parking, qu'à de simples constatations visuelles, lesquelles, n'entrent pas dans les prévisions de l'article 76 du Code de procédure pénale. Telle est la substance d'un arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation, rendu le 5 octobre 2016.
Dans cette affaire, M. B., mis en examen le 17 février 2015, des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs, recel et usage de fausses plaques d'immatriculation, a présenté, le 23 juillet suivant, sur le fondement de l'article 173 du Code de procédure pénale, une requête en annulation de la procédure. Il a contesté la régularité de certains actes accomplis par des policiers qui se sont introduits dans le parking souterrain de la résidence dans laquelle il résidait et ont effectué des constatations sur un véhicule volé et faussement immatriculé.

Pour écarter le moyen d'annulation proposé, la cour d'appel a relevé que les surveillances litigieuses opérées par les enquêteurs dans ledit parking n'étaient que de simples constatations visuelles, et que l'autorisation donnée préalablement par le syndic aux policiers, agissant en enquête préliminaire, leur permettait de pénétrer dans le parking. En l'état de ces énonciations, souligne la Haute juridiction, la chambre de l'instruction a justifié sa décision au regard des articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme, ainsi que du principe susmentionné.
Source : Actualités du droit