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Mise en place du couvre-feu et dérogations : le décret publié

Public - Droit public général
15/12/2020
Le 15 décembre 2020 a été publié au Journal officiel le décret modifiant ceux prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19. Il prévoit la fin du second confinement et instaure un nouveau couvre-feu. 
Le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et celui n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 (Covid-19 : un décret pour organiser un nouveau confinement, Actualités du droit, 3 nov. 2020) prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 ont été modifiés le 14 décembre 2020. En effet, un décret vient mettre fin au confinement et met en place un nouveau couvre-feu.
 
Concrètement, l’attestation n’est plus obligatoire pour se déplacer à compter du 15 décembre et les déplacements interrégionaux sont autorisés.
 
En revanche, le décret du 15 décembre interdit « Tout déplacement de personne hors de son lieu de résidence (…) entre 20 heures et 6 heures du matin ». Exceptions :
- les déplacements à destination ou en provenance du lieu d'exercice ou de recherche d'une activité professionnelle et déplacements professionnels ne pouvant être différés, des établissements ou services d'accueil de mineurs, d'enseignement ou de formation pour adultes mentionnés aux articles 32 à 35 du présent décret et du lieu d'organisation d'un examen ou d'un concours ;
- les déplacements pour des consultations, examens et soins ne pouvant être assurés à distance et ne pouvant être différés ou pour l'achat de produits de santé ;
- les déplacements pour motif familial impérieux, pour l'assistance aux personnes vulnérables ou précaires ou pour la garde d'enfants ;
- les déplacements des personnes en situation de handicap et, le cas échéant, de leur accompagnant ;
- les déplacements pour répondre à une convocation judiciaire ou administrative ;
- les déplacements pour participer à des missions d'intérêt général sur demande de l'autorité administrative ;
- les déplacement liés à des transferts ou transits vers ou depuis des gares ou aéroports dans le cadre de déplacements de longue distance ;
- les déplacements brefs, dans un rayon maximal d'un kilomètre autour du domicile pour les besoins des animaux de compagnie.
 
Pour se déplacer, il faudra se munir d’une attestation de déplacement « couvre-feu ».
 
À noter que ces dispositions « ne s'appliquent pas entre le 24 décembre 2020 à 20 heures et le 25 décembre 2020 à 6 heures ».
 
Le non-respect du couvre-feu pourra entraîner :
- une amende de 135 euros, majorée à 375 euros (en cas de non-paiement ou de non-contestation dans le délai indiqué sur l'avis de contravention) ;
- en cas de récidive dans les 15 jours, une amende de 200 euros, majorée à 450 euros (en cas de non-paiement ou de non-contestation dans le délai indiqué sur l'avis de contravention) ;
- une amende de 3750 euros passible de six mois d’emprisonnement après trois infractions en 30 jours.
 
Notons que depuis le début du deuxième confinement 2 924 775 contrôles ont été réalisés. Et plus de 285 000 verbalisations ont été établies depuis le 30 octobre (France Info, 10 déc. 2020).
Source : Actualités du droit