Retour aux articles

Incident pendant une détention provisoire : quel délai pour l’ordonnance retirant le bénéfice du crédit de réduction de peine ?

Pénal - Procédure pénale
05/05/2020
La Cour de cassation, dans un arrêt du 25 mars 2020, rappelle qu’en cas de mauvaise conduite d’un condamné en détention provisoire, l’ordonnance du JAP retirant le bénéfice du crédit de réduction de peine doit intervenir dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle la condamnation est ramenée à exécution, et ce, quelle que soit la date de l’incident. 
Placé en détention provisoire dans le cadre d’une procédure criminelle en 2012, l’intéressé est condamné à vingt ans de réclusion cinq années plus tard. Cette décision est mise en exécution par l’administration pénitentiaire le 27 avril 2018, jour de réception de l’arrêt de la Cour de cassation déclarant irrecevable son pourvoi.
 
Le 29 mai 2018, le juge de l’application des peines prononce un retrait de crédit de réduction de peine de trente jours sur la période du 27 avril 2016 au 27 avril 2017 en raison d’un incident s’étant produit le 5 juillet 2016.
 
Un appel est formé par le détenu. Le président de la chambre de l’application de peines infirme l’ordonnance. Selon lui, en application de l’article D. 115-9 du Code de procédure pénale, « cette décision de retrait de crédit de réduction de peine ne peut intervenir au delà d’un délai d’un an à compter de la date du dernier événement caractérisant la mauvaise conduite du condamné ».
 
Le procureur général de la cour d’appel forme un pourvoi en cassation. Il souligne que « la peine ayant été ramenée à exécution à compter du 27 avril 2018, le juge d’application des peines disposait donc d’un délai de quatre mois, soit jusqu’au 27 août 2018 pour examiner la situation de M. U au regard du retrait des crédits de réduction de peine, en application de l’article D115-10 du Code de procédure pénale ».
 
La Cour de cassation précise dans son arrêt du 25 mars 2020 que l’article précité prévoit, en effet, qu’en cas de mauvaise conduite survenue pendant la détention provisoire, « l’ordonnance du juge de l’application des peines retirant le bénéfice du crédit de réduction de peine doit intervenir dans le délai de quatre mois à compter de la date à laquelle la condamnation est ramenée à exécution, quelle que soit la date de l’événement caractérisant la mauvaise conduite du condamné ». Le président de la chambre de l’application des peines a donc méconnu ce texte, l’ordonnance en question était bien intervenue dans les quatre mois à compter de la date à laquelle la condamnation avait été ramenée à exécution.
 
 
Source : Actualités du droit