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Le tribunal administratif avait requalifié le contrat litigieux en marché public et estimé que celui-ci était affecté de plusieurs vices présentant un caractère d'une particulière gravité. Il avait donc prononcé sa résiliation au motif qu'il avait été passé en suivant la procédure applicable aux délégations de service public alors qu'il s'agissait en fait d'un marché public de services. Le tribunal comme la cour administrative d’appel n’avaient toutefois pas fait droit aux demandes de l’opérateur requérant tendant au versement des indemnités. Ce dernier a alors porté l’affaire devant le Conseil d’État.
Règles d’indemnisation
Dans cette décision, la Haute juridiction rappelle les règles applicables en matière d'évaluation du préjudice né de l'éviction irrégulière d'une entreprise candidate à l'attribution d'un contrat public, issues d’un arrêt rendu en 2003 (CE, 18 juin 2003, n° 249630) : « Lorsqu'un candidat à l'attribution d'un contrat public demande la réparation du préjudice né de son éviction irrégulière de ce contrat et qu'il existe un lien direct de causalité entre la faute résultant de l'irrégularité et les préjudices invoqués par le requérant à cause de son éviction, il appartient au juge de vérifier si le candidat était ou non dépourvu de toute chance de remporter le contrat ».
Deux cas de figure se posent alors :
– en l'absence de toute chance de remporter le contrat : le candidat n'a droit à aucune indemnité ;
– dans le cas contraire : le candidat « a droit en principe au remboursement des frais qu'il a engagés pour présenter son offre ».
Les juges du fond apprécient alors souverainement « si le candidat irrégulièrement évincé avait des chances sérieuses d'emporter le contrat conclu avec un autre candidat ». Dans l’affirmative, « il a droit à être indemnisé de son manque à gagner, incluant nécessairement, puisqu'ils ont été intégrés dans ses charges, les frais de présentation de l'offre, lesquels n'ont donc pas à faire l'objet, sauf stipulation contraire du contrat, d'une indemnisation spécifique ».
Une chance sérieuse ?
Dans les circonstances de l’espèce, le Conseil relève plusieurs éléments permettant d’estimer que la société avait bien une chance d’obtenir le marché :
– la société avait été admise à présenter une offre dans le cadre de la procédure ;
– son offre avait été classée en deuxième position ;
– elle s’était vu attribuer (postérieurement à la résiliation du contrat en litige) un marché public pour la gestion du service de restauration municipale de la même commune.
Au vu de ces éléments, les juges du Palais-Royal estiment que la cour administrative d’appel avait commis une erreur en jugeant que le recours irrégulier à la procédure de passation des délégations de service public par la commune n'était pas susceptible d'avoir eu une incidence sur l'éviction de la société et que celle-ci était dépourvue de toute chance d'obtenir ce marché.
Candidat évincé et erreur sur le choix de la procédure de passation : quid de l’indemnité ?
Public - Droit public des affaires
11/03/2020
Dans un arrêt rendu le 28 février 2020, le Conseil d’État applique sa jurisprudence relative à l’indemnisation du candidat évincé irrégulièrement au cas d’une erreur sur le choix de la procédure de passation du contrat.
Le tribunal administratif avait requalifié le contrat litigieux en marché public et estimé que celui-ci était affecté de plusieurs vices présentant un caractère d'une particulière gravité. Il avait donc prononcé sa résiliation au motif qu'il avait été passé en suivant la procédure applicable aux délégations de service public alors qu'il s'agissait en fait d'un marché public de services. Le tribunal comme la cour administrative d’appel n’avaient toutefois pas fait droit aux demandes de l’opérateur requérant tendant au versement des indemnités. Ce dernier a alors porté l’affaire devant le Conseil d’État.
Règles d’indemnisation
Dans cette décision, la Haute juridiction rappelle les règles applicables en matière d'évaluation du préjudice né de l'éviction irrégulière d'une entreprise candidate à l'attribution d'un contrat public, issues d’un arrêt rendu en 2003 (CE, 18 juin 2003, n° 249630) : « Lorsqu'un candidat à l'attribution d'un contrat public demande la réparation du préjudice né de son éviction irrégulière de ce contrat et qu'il existe un lien direct de causalité entre la faute résultant de l'irrégularité et les préjudices invoqués par le requérant à cause de son éviction, il appartient au juge de vérifier si le candidat était ou non dépourvu de toute chance de remporter le contrat ».
Deux cas de figure se posent alors :
– en l'absence de toute chance de remporter le contrat : le candidat n'a droit à aucune indemnité ;
– dans le cas contraire : le candidat « a droit en principe au remboursement des frais qu'il a engagés pour présenter son offre ».
Les juges du fond apprécient alors souverainement « si le candidat irrégulièrement évincé avait des chances sérieuses d'emporter le contrat conclu avec un autre candidat ». Dans l’affirmative, « il a droit à être indemnisé de son manque à gagner, incluant nécessairement, puisqu'ils ont été intégrés dans ses charges, les frais de présentation de l'offre, lesquels n'ont donc pas à faire l'objet, sauf stipulation contraire du contrat, d'une indemnisation spécifique ».
Une chance sérieuse ?
Dans les circonstances de l’espèce, le Conseil relève plusieurs éléments permettant d’estimer que la société avait bien une chance d’obtenir le marché :
– la société avait été admise à présenter une offre dans le cadre de la procédure ;
– son offre avait été classée en deuxième position ;
– elle s’était vu attribuer (postérieurement à la résiliation du contrat en litige) un marché public pour la gestion du service de restauration municipale de la même commune.
Au vu de ces éléments, les juges du Palais-Royal estiment que la cour administrative d’appel avait commis une erreur en jugeant que le recours irrégulier à la procédure de passation des délégations de service public par la commune n'était pas susceptible d'avoir eu une incidence sur l'éviction de la société et que celle-ci était dépourvue de toute chance d'obtenir ce marché.
| En résumé En cas d’erreur sur le choix de la procédure de passation d’un contrat, le candidat évincé qui avait une chance d’emporter le marché a droit à l’indemnisation des frais qu’il a engagés pour présenter son offre. Si cette chance était sérieuse, il peut également être indemnisé de son manque à gagner. Le tout examiné sous l’appréciation souveraine des juges du fond. |
Pour aller plus loin
– Sur l’éviction irrégulière d’un candidat à l’attribution d’un contrat public, voir Le Lamy Droit public des affaires 2019, n° 5010 ;
– Sur la perte de chance, voir le n° 5099.
– Sur l’éviction irrégulière d’un candidat à l’attribution d’un contrat public, voir Le Lamy Droit public des affaires 2019, n° 5010 ;
– Sur la perte de chance, voir le n° 5099.
Source : Actualités du droit
