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Marchés publics : les changements de seuils se poursuivent pour 2020

Public - Droit public des affaires
20/12/2019
Le décret relatif à la définition du seuil de présentation des marchés publics des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au contrôle de légalité a été publié au Journal officiel du 18 décembre 2019. Le seuil passera ainsi de 209 000 € HT à 214 000 € HT au 1er janvier 2020.
Après le changement des seuils de déclenchement des procédures formalisées (cf. Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique, NOR : ECOM1934008V, JO 10 déc. ; lire Publication des nouveaux seuils de procédure formalisée : la boucle est bouclée !, Actualités du droit, 10 déc. 2019), puis de celui des marchés sans formalités préalables (D. n° 2019-1344, 12 déc. 2019, JO 13 déc. ; lire Marchés publics sans formalités : les nouveaux seuils sont arrivés !, Actualités du droit, 18 déc. 2019), un nouveau seuil vient d’être modifié par le législateur : celui de présentation des marchés publics des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au contrôle de légalité.
 
Pour rappel, les articles L. 2131-2, L. 3131-2 et L. 4141-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) soumettent les marchés publics passés par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics à l'obligation de présentation au contrôle de légalité. Ils renvoient tous trois « à un seuil défini par décret » qui détermine le montant à partir duquel le marché est soumis à ce contrôle.
 
Le présent décret définit ce seuil en prenant comme référence le seuil applicable « aux marchés publics de fournitures et de services passés par les pouvoirs adjudicateurs autres que les autorités publiques centrales selon l'une des procédures formalisées au sens de l'article L. 2124-1 du code de la commande publique », fixé au niveau européen à 214 000 € HT à compter du 1er janvier 2020 et jusqu’au 31 décembre 2021 (lire Publication des nouveaux seuils de procédure formalisée : la boucle est bouclée !, Actualités du droit, 10 déc. 2019, précité).
 
Le décret modifie donc l’article D. 2131-5-1 du CGCT en ce sens, substituant ce seuil à celui actuellement fixé à 209 000 € HT.
 
Pour aller plus loin
Le contrôle de légalité prévu par le CGCT impose la transmission au préfet, en principe dans un délai de quinze jours, des marchés publics locaux afin de les rendre exécutoires. Pour des développements détaillés sur ce contrôle de légalité et les règles applicables en la matière, voir Le Lamy Droit public des affaires 2019, n° 2342.
Source : Actualités du droit