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Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2020 et s’applique aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de son entrée en vigueur.
À compter du 1er janvier 2020, le seuil initialement fixé à 25 000 € HT passera à 40 000 € HT. Tous les marchés inférieurs à ce montant pourront donc être passés de gré à gré.
Cette augmentation de seuil constitue une mesure de simplification pour les acheteurs publics mais aussi pour les entreprises et, en particulier, les TPE et PME qui seront dispensées des formalités liées à la passation des marchés publics (modification de l’article R. 2122-8 du code de la commande publique en ce sens).
À la suite de cette augmentation, le décret relève, en toute logique, le seuil de déclenchement des obligations de dématérialisation (modification de l’article R. 2132-2 du code de la commande publique en ce sens).
Maintien de certains seuils, de l’exigence de transparence et assouplissement des modalités de publication des données
Malgré ces changements, le décret ne modifie pas le seuil de 25 000 € HT à partir duquel le marché doit être conclu par écrit (CCP, art. R. 2112-1).
Au surplus, l’exigence de transparence est maintenue pour les marchés publics dont le montant est compris entre 25 000 € HT et 40 000 € HT.
Enfin, les modalités de publication des données sont assouplies suite à l’ajout d’un nouvel alinéa à l’article R. 2196-1 du code de la commande publique. Jusqu’au 1er janvier 2020, pour les marchés dont le montant est supérieur à 25 000 €, l’acheteur reste soumis à l’obligation de publier sur son profil d’acheteur les données essentielles du marché. À compter de cette date, il aura le choix entre deux procédés : publication de ces données sur ce même profil ou publication de la liste des marchés sur le support de son choix.
Un montant des avances pour les PME augmenté
Toujours dans l’objectif de promouvoir l’accès des petites et moyennes entreprises aux marchés publics, le deuxième article du décret relève le montant des avances versées à ces PME pour la passation de certains marchés.
Le taux minimal de l’avance est ainsi porté à 20 % ou 10 % en fonction de l’acheteur :
– 20 % pour les marchés passés par l’État ;
– 10 % pour les marchés passés par les établissements publics administratifs de l’État autres que les établissements publics de santé ;
– 10 % pour les marchés passés par les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements.
Dans les deux derniers cas, cette mesure concerne seulement les gros acheteurs dotés d’un budget de fonctionnement supérieur à 60 millions d’euros (modification du troisième alinéa de l’article R. 2191-7 du code de la commande publique en ce sens).
Marchés publics sans formalités : les nouveaux seuils sont arrivés !
Public - Droit public des affaires
18/12/2019
Le très attendu décret relevant le plafond des marchés publics dispensés d’obligation de publicité et de mise en concurrence à 40 000 € HT vient d’être publié au Journal officiel du 13 décembre dernier. Visant à faciliter l’accès des PME aux contrats de la commande publique, ce texte augmente également les avances qui leur sont versées lors de la passation de certains marchés.
Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2020 et s’applique aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de son entrée en vigueur.
À compter du 1er janvier 2020, le seuil initialement fixé à 25 000 € HT passera à 40 000 € HT. Tous les marchés inférieurs à ce montant pourront donc être passés de gré à gré.
Cette augmentation de seuil constitue une mesure de simplification pour les acheteurs publics mais aussi pour les entreprises et, en particulier, les TPE et PME qui seront dispensées des formalités liées à la passation des marchés publics (modification de l’article R. 2122-8 du code de la commande publique en ce sens).
À la suite de cette augmentation, le décret relève, en toute logique, le seuil de déclenchement des obligations de dématérialisation (modification de l’article R. 2132-2 du code de la commande publique en ce sens).
Maintien de certains seuils, de l’exigence de transparence et assouplissement des modalités de publication des données
Malgré ces changements, le décret ne modifie pas le seuil de 25 000 € HT à partir duquel le marché doit être conclu par écrit (CCP, art. R. 2112-1).
Au surplus, l’exigence de transparence est maintenue pour les marchés publics dont le montant est compris entre 25 000 € HT et 40 000 € HT.
Enfin, les modalités de publication des données sont assouplies suite à l’ajout d’un nouvel alinéa à l’article R. 2196-1 du code de la commande publique. Jusqu’au 1er janvier 2020, pour les marchés dont le montant est supérieur à 25 000 €, l’acheteur reste soumis à l’obligation de publier sur son profil d’acheteur les données essentielles du marché. À compter de cette date, il aura le choix entre deux procédés : publication de ces données sur ce même profil ou publication de la liste des marchés sur le support de son choix.
Un montant des avances pour les PME augmenté
Toujours dans l’objectif de promouvoir l’accès des petites et moyennes entreprises aux marchés publics, le deuxième article du décret relève le montant des avances versées à ces PME pour la passation de certains marchés.
Le taux minimal de l’avance est ainsi porté à 20 % ou 10 % en fonction de l’acheteur :
– 20 % pour les marchés passés par l’État ;
– 10 % pour les marchés passés par les établissements publics administratifs de l’État autres que les établissements publics de santé ;
– 10 % pour les marchés passés par les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements.
Dans les deux derniers cas, cette mesure concerne seulement les gros acheteurs dotés d’un budget de fonctionnement supérieur à 60 millions d’euros (modification du troisième alinéa de l’article R. 2191-7 du code de la commande publique en ce sens).
Pour aller plus loin :
Sur les marchés publics dont la valeur estimée est inférieure à 25 000 € HT, se référer au Lamy Droit public des affaires, n° 2055 de l’édition 2019.
Sur les marchés publics dont la valeur estimée est inférieure à 25 000 € HT, se référer au Lamy Droit public des affaires, n° 2055 de l’édition 2019.
Source : Actualités du droit
