Fichier des auteurs d'infractions terroristes : mode d'emploi

Une circulaire du 30 juin 2016 relative à la mise en place et au fonctionnement du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes (FIJAIT) a été publié au Bulletin officiel du ministère de la Justice.

Elle propose une sorte de mode d'emploi du FIJAIT, en présentant de manière synthétique les éléments suivants :

• infractions pouvant entraîner l'inscription ;
• modalités de l'information de la personne concernée ;
• décision d'inscription, modalités d'accès au fichier et gestion des alertes ;
• effets et durée de l'inscription et sanctions associées ;
• contrôle des inscriptions, mise à jour et effacement des données.

Plusieurs modèles d'actes sont annexés à la circulaire :

• Notice de notification des obligations - annexe 1 ;
• Attestation de remise de la notice - annexe 1 bis ;
• Information des représentants légaux du mineur et du représentant légal du majeur protégé - annexe 1 ter ;
• Formulaires d'effacement ou de correction de données - annexe 5 ;
• Formulaire de décision d'inscription par le ministère public - annexe 6.

Enfin, la circulaire offre différents tableaux récapitulatifs :

• Liste des acteurs de la notification des obligations découlant d'une inscription au FIJAIT - annexe 2 ;
• Articulation du FIJAIT et du fichier des personnes recherchées (FPR, C. pr. pén., art. 230-19 et D. n° 2010-569, 28 mai 2010, JO 30 mai) - annexes 3 et 4.