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Projet de loi constitutionnelle portant réforme du Conseil supérieur de la Magistrature

Pénal - Procédure pénale
07/04/2016
Texte résultant des délibérations de l’Assemblée nationale à l’issue de la seconde séance du 5 avril 2016
L’article 65 de la Constitution est ainsi modifié :
1° - Le cinquième alinéa est ainsi rédigé : « Les magistrats du parquet sont nommés sur l’avis conforme de la formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l’égard des magistrats du parquet » ;
2° - La première phrase du septième alinéa est ainsi rédigée : « La formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l’égard des magistrats du parquet statue comme conseil de discipline des magistrats du parquet ».

Jean-Jacques Urvoas soulignait, dans une tribune du 23 mars 2016, que « le temps [était] donc venu de conduire à son terme cette réforme de toute manière inéluctable, car conforme au sens de l’histoire, et de parachever un processus, dont la finalité est de garantir l’indépendance de la justice. Les parties prenantes l’attendent ; la société en a besoin ». Il rappelait également à cette occasion que « depuis 2009, les gardes des Sceaux successifs ne s’affranchissent plus des avis du CSM. La pratique est vertueuse, mais il n’en demeure pas moins que les usages, lorsqu’ils ne sont pas légitimés par la loi, résistent parfois mal aux impératifs ou petits accommodements du moment. Nul doute qu’une garantie constitutionnelle sera toujours préférable à une bonne pratique, dont la pérennisation dépend seulement de la volonté d’un gouvernement à s’y conformer. La cohérence exige que la Constitution garantisse l’impartialité des membres du parquet comme elle garantit celle des magistrats du siège ».

Le vote sur l’ensemble du projet de loi constitutionnelle aura lieu le mardi 26 avril 2016.
Source : Actualités du droit