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Attribution préférentielle d'un bien immobilier : son évaluation n'est pas obligatoire

Civil - Personnes et famille/patrimoine
13/04/2016
L'évaluation de l’immeuble est sans incidence sur le principe même de l'attribution préférentielle.

Lors de son divorce, une épouse demande l’attribution préférentielle d’un bien immobilier.

La cour d’appel rejette sa demande car elle ne dispose pas d’informations suffisantes pour l’accueillir. Dans un contexte de crise financière ayant une incidence directe sur les prix du marché, elle estime qu’une nouvelle estimation de l’immeuble était nécessaire.

Mais la Cour de cassation, fidèle à sa jurisprudence, censure l'arrêt d'appel. Elle rappelle, au visa de l’article 267 ancien du code civil, que le juge du divorce est tenu de se prononcer sur la demande d’attribution préférentielle qui lui est présentée. Il ne peut refuser de le faire au motif qu’il ne dispose pas d’une estimation récente du bien immobilier.
Source : Actualités du droit