Retour aux articles

La semaine du droit administratif

Public - Droit public général
27/05/2019
Présentation des dispositifs des arrêts publiés au Bulletin civil de la Cour de cassation, en droit administratif, la semaine du 20 mai 2019.
Contrat administratif – irrégularité – contrat écarté par le juge
 « Vu les règles générales applicables aux contrats administratifs, ensemble l'article L. 2331-3 du code général des collectivités territoriales ;
Lorsque les parties soumettent au juge un litige relatif à l'exécution du contrat administratif qui les lie, il incombe en principe à celui-ci, eu égard à l'exigence de loyauté des relations contractuelles, de faire application du contrat ; que, toutefois, dans le cas seulement où il constate une irrégularité invoquée par une partie ou relevée d'office par lui, tenant au caractère illicite du contenu du contrat ou à un vice d'une particulière gravité relatif notamment aux conditions dans lesquelles les parties ont donné leur consentement, il doit écarter le contrat et ne peut régler le litige sur le terrain contractuel»
Cass. 1re civ., 22 mai. 2019, n° 18-15.356, P+B*


*Le lien vers la référence documentaire sera actif à partir du 27 juin 2019.
Source : Actualités du droit