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Renforcement des droits de l'enfant dans le cadre des procédures pénales

Pénal - Procédure pénale
21/04/2016
Adoption du texte définitif de la Directive du Parlement européen et du Conseil relative à la mise en place de garanties procédurales en faveur des enfants qui sont des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales.

"Le 21 avril 2016, le Conseil a adopté le texte définitif d'une directive renforçant les droits des enfants dans le cadre des procédures pénales. La directive établit un certain nombre de garanties procédurales en faveur des enfants (c'est-à-dire les personnes âgées de moins de 18 ans) qui sont soupçonnés d'avoir commis une infraction pénale ou qui sont poursuivis à ce titre. La directive offre des garanties supplémentaires par rapport à celles qui s'appliquent déjà lorsque les suspects et les personnes poursuivies sont des adultes.

La disposition essentielle de la directive a trait à l'assistance d'un avocat. Les États membres devraient veiller à ce que les enfants soupçonnés ou poursuivis soient assistés d'un avocat, en leur fournissant une aide juridictionnelle si nécessaire, à moins que l'assistance d'un avocat ne soit pas proportionnée au regard des circonstances de l'espèce. L'une des autres dispositions importantes de la directive concerne la communication d'informations sur les droits, le droit à une évaluation personnalisée, d'être examiné par un médecin et le droit à un enregistrement audiovisuel de l'interrogatoire. La directive prévoit également des garanties particulières pour les enfants pendant la privation de liberté, en particulier au cours de la détention.

Cette adoption finale de la directive fait suite à un accord politique intervenu entre les deux législateurs en décembre 2015 et à l'approbation ultérieure du Parlement européen, le 9 mars 2016. Une fois que la directive sera publiée au Journal officiel de l'UE, les États membres disposeront d'un délai de trois ans pour en transposer les dispositions dans leur législation nationale. Le Danemark, le Royaume-Uni et l'Irlande ne participent pas à l'adoption de cette directive et ne seront pas liés par celle-ci".

Source : Actualités du droit