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Réforme de la commande publique : libéralisation du recours à l’avocat

Public - Droit public des affaires
02/10/2018
Le 1er octobre 2018, le Conseil national des barreaux (CNB) a indiqué, dans un communiqué, que le gouvernement compte exclure des marchés publics les prestations juridiques en lien avec l'activité juridictionnelle.
Les marchés publics de services juridiques de représentation légale ou de consultation juridique liés à une procédure contentieuse qui doivent être conclus avec un avocat sont soumis à une procédure, mais qui laisse toutefois davantage de liberté à l’acheteur qu'une procédure classique de passation d’un marché public (D. n° 2016-360, 25 mars 2016, art. 29, JO 27 mars).

Avec la réforme de la commande publique, selon les déclarations de Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Économie et des Finances, les avocats devraient être exclus de cette procédure pour les prestations juridiques en lien avec l'activité juridictionnelle : « Les services juridiques sortent du champ de la commande publique. L’acheteur public pourra choisir librement son avocat. C’est reconnaître la relation de confiance qui doit unir un avocat et le client qu’il défend. Une belle avancée pour les professions juridiques ! », a-t-elle déclaré. Et d’ajouter qu’ainsi, « iI ne sera plus nécessaire aux administrations de passer par un appel d’offres pour faire appel à un avocat en vue d’une procédure juridictionnelle ».

Satisfait, le CNB a indiqué pour sa part qu’« il s’agit d’une demande soutenue et répétée de la profession, qui a toujours plaidé pour la spécificité de l’intervention des avocats » et qu’il compte bien aller plus loin : « nous restons mobilisés pour que l'exclusion des marchés publics soit étendue à l'ensemble des prestations juridiques susceptibles d'être confiées à des avocats ».
Source : Actualités du droit