Retour aux articles

Précision sur le renvoi en QPC de dispositions déjà jugées conformes à la Constitution

Public - Droit public général
21/06/2018
Dans sa décision du 13 juin 2018, le Conseil constitutionnel affirme que le seul fait que le Conseil d'État ou la Cour de cassation lui renvoie une disposition législative déjà déclarée conforme à la Constitution ne saurait constituer un changement des circonstances justifiant son réexamen par les Sages.
Le Conseil constitutionnel était saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur le paragraphe II de l'article L. 229-5 du Code de la sécurité intérieure.

Le Conseil constitutionnel rappelle que, dans une décision du 29 mars 2018 (Cons. const., 29 mars 2018, n° 2017-695 QPC), le Conseil avait spécialement examiné les dispositions du paragraphe II de l'article L. 229-5 du Code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction issue de la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017. Il les a déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif de cette décision.

Dès lors, aucun changement des circonstances n'étant intervenu depuis cette décision, les Sages en concluent qu’il n'y a pas lieu pour le Conseil constitutionnel d'examiner les QPC relatives à ce même article.

Par Yann Le Foll
Source : Actualités du droit