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Recevabilité de la requête en incident contentieux dans le cadre d'une réclamation en matière de contravention routière

Pénal - Procédure pénale
24/05/2016
La décision du ministère public, déclarant la réclamation, prévue par le troisième alinéa de l'article 530 du code de procédure pénale, irrecevable au motif qu'elle n'est pas accompagnée de l'avis d'amende forfaitaire majorée, peut faire l'objet d'un incident contentieux devant le juge de proximité, soit que le contrevenant prétende que, contrairement aux prescriptions du deuxième alinéa du même texte, l'avis d'amende forfaitaire majorée ne lui pas été envoyé, soit qu'il justifie être dans l'impossibilité de le produire pour un motif légitime. La requête en incident contentieux, qui constitue un recours juridictionnel effectif, est recevable lorsque le demandeur prétend que l'avis d'amende forfaitaire majorée ne lui a pas été envoyé, et il appartient au juge, pour prononcer sur la recevabilité de la réclamation adressée à l'officier du ministère public, de vérifier si la preuve de l'envoi de l'avis au contrevenant est rapportée par le ministère public.
Telle est la solution retenue par un arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation rendu le 18 mai 2016 (A propos de l'irrecevabilité de la réclamation sans présentation de l'original de l'avis : Cass. crim., 18 janv. 2000, n° 99-80.185 ; lire également, sur l'article 530 du code précité : Cons. const. QPC, 7 mai 2015, n° 2015-467).

En l'espèce, Mme M. a fait l'objet de procès-verbaux à raison de contraventions au code de la route. Elle a formé une réclamation concernant le paiement des amendes forfaitaires majorées, en prétendant ne pas avoir reçu les avis correspondants. L'officier du ministère public ayant déclaré sa réclamation irrecevable au motif que lesdits avis n'étaient pas joints, l'intéressée a saisi la juridiction de proximité d'une requête en incident contentieux. Pour déclarer irrecevable la requête, la juridiction de proximité a retenu que la réclamation n'était pas accompagnée de l'avis de contravention correspondant aux amendes considérées. La requérante a interjeté appel de la décision.

Confirmant le jugement, la cour d'appel a retenu que Mme M. n'invoque aucun motif légitime pouvant expliquer la non-réception de l'avis d'amende forfaitaire majorée. Les juges d'appel ont ajouté que le fait qu'un individu, dont l'identité est proche de celle de la requérante, habite le même immeuble, ne permet pas de considérer que cette dernière n'a pas été destinataire de l'avis de contravention. En statuant ainsi, retiennent les juges suprêmes, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé.
Source : Actualités du droit