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Dispositif "Pinel"  : modalités d’extension à la zone C et actualisation des plafonds

Civil - Personnes et famille/patrimoine
09/05/2017
Le décret n° 2017-761 du 4 mai 2017 permet la mise en œuvre de l’extension aux communes de la zone C du dispositif « Pinel » et actualise les plafonds de loyer et de ressources des locataires pour l'année 2017.
En application de l'article 199 novovicies du Code général des impôts (CGI), les personnes qui acquièrent un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement bénéficient, dans les zones géographiques A bis, A et B1 (définies par l'article R. 304-1 du Code de la construction et de l'habitation), d'une réduction d'impôt sur le revenu dit « Dispositif Pinel », à condition qu'elles s'engagent à le louer pour une durée de six, neuf ans ou douze ans, en appliquant un loyer plafonné et au bénéfice de ménages respectant des plafonds de ressources.


Communes de la zone C


Dans certaines zones géographiques, caractérisées par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements et correspondant à la zone B2, la réduction « Pinel » ne s'applique qu'aux logements situés dans des communes bénéficiant d'un agrément octroyé par le représentant de l'État dans la région et après avis du Conseil régional de l'habitat et de l'hébergement (CRHH).

L'article 68 de la loi de finances pour 2017 (L. fin. 2017, n° 2016-1917, 29 déc. 2016, art. 68) a étendu temporairement le bénéfice de la réduction d'impôt « Pinel » aux logements situés dans des communes de la zone C caractérisées « par des besoins particuliers en logement locatif liés à une dynamique démographique ou économique particulière » (CGI, art. 199 novovicies IV al. 4), dans les mêmes conditions d’agrément que la zone B2.

Le décret n° 2017-761 du 4 mai 2017 permet la mise en œuvre de l'extension du champ d'application de la réduction d'impôt à la zone C en précisant les conditions d'application de l'article 199 novovicies du CGI : ainsi, pourront solliciter un agrément les communes classées dans la zone C « qui appartiennent à un établissement public de coopération intercommunale [EPCI] se caractérisant sur une même période par une croissance constatée à la fois de leur population et de leur nombre d'emplois au lieu de travail plus importante que celle constatée pour le quartile des EPCI les plus dynamiques au niveau national » (D. n° 2017-761, 4 mai 2017, art. 2 -I). 


Actualisation des plafonds de loyer et de ressources


Le présent décret procède également à l'actualisation annuelle pour 2017 des plafonds de loyer et de ressources prévus pour l'application du III de l'article 199 novovicies du CGI.

Les plafonds applicables dans les communes de zone C agréées sont ceux utilisés dans la zone B2.
 
Source : Actualités du droit