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Aides d’État et services déconcentrés : Bernard Cazeneuve veut galvaniser les troupes

Public - Informations professionnelles
03/05/2017
Une circulaire du 26 avril 2017 émanant de Matignon vient proposer une série de fiches techniques conçues comme autant de modes d’emploi autour de la notion d’aide d’État destinés aux services déconcentrés de l’État (ministères, préfectures…) en charge de l’instruction de projets d’aides publiques. Et le Premier ministre de souligner la nécessité de renforcer l’expertise des différentes autorités compétentes en la matière. Il exhorte à ce titre les directions concernées à désigner des référents « aides d’État ».
 
La circulaire a pour effet d’abroger la circulaire (NOR: PRMX0609055C) du Premier ministre du 26 janvier 2006 relative à l'application au plan local des règles communautaires de concurrence relatives aux aides publiques aux entreprises.
 
Source : Actualités du droit