Caractère de document administratif d'une instruction relative à la rémunération de l'encadrement supérieur d'un EPIC

Il n'était pas soutenu devant les juges du fond que l'instruction en cause aurait en tout ou partie concerné des personnels exclusivement affectés à la poursuite des activités à caractère privé de l'établissement.

Dès lors, en jugeant, de façon suffisamment motivée, que cette instruction présentait un lien suffisamment direct avec la mission de service public impartie à la RATP telle que mentionnée à l'article 1^er de la loi n° 78-573 du 17 juillet 1978, alors en vigueur, et en en déduisant qu'elle devait être regardée comme un document administratif, le Tribunal administratif de Paris n'a entaché son jugement ayant annulé la décision implicite attaquée en tant qu'elle portait refus de communication de l'instruction générale litigieuse, ni d'erreur de droit, ni d'erreur de qualification juridique.

S'agissant d'une organisme privé chargé d'une mission de service public, voir CE, 17 avr. 2013, n° 342372.

Par Yann Le Foll