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La Cour des comptes épingle la gestion par Bercy de la fiscalité directe locale

Public - Droit public général
08/02/2017
Complexe et coûteuse, la gestion des impôts directs locaux par les services fiscaux de l’État pourrait être améliorée en renforçant le pilotage de la performance, en modernisant les systèmes d’information et par un meilleur dialogue avec les collectivités.

Dans un rapport rendu le 1er février à la commission des finances de l’Assemblée nationale, la Cour des comptes s’est penchée sur la gestion de la fiscalité directe locale par la Direction-générale des finances publiques (DGFiP). Il s’agit des taxes foncières et d’habitation, des cotisations foncière (CFE) et sur la valeur ajoutée (CVAE) ainsi que d’autres taxes pesant sur les entreprises ; ces taxes sont perçues par l’État qui en assure le reversement aux collectivités locales. Alors qu’elle constitue un enjeu crucial pour l’autonomie financière des collectivités, pesant pour près des deux tiers de leurs ressources fiscales, la fiscalité directe locale s’avère complexe et coûteuse à gérer pour l’État.

Les difficultés rencontrées par la DGFiP reposent à la fois sur le calcul de l’assiette et le recouvrement de ces impôts. D’une part, certaines sont auto-liquidées par les entreprises mais la plupart nécessite l’établissement de rôles d’imposition, qui souffre des retards dans l’actualisation des locaux taxables. D’autre part, les taux de recouvrement sont faibles en comparaison des autres impôts, notamment en raison d’un contentieux plus important.

La gestion de la fiscalité directe locale, si elle ne concerne que 80 milliards d’euros de recettes sur un total de plus de 570 milliards perçus par la DGFiP, absorbe une part importante de ses coûts (17%) et de ses effectifs (14%). Or, l’État supporte l’essentiel de ces charges – près de 4 milliards d’euros – et non les collectivités dont les recettes sont assurées par des avances. Les frais de gestion imputés aux contribuables ont régulièrement baissé et leur produit est désormais reversé en grandes partie aux collectivités.

La Cour des comptes relève que les services fiscaux mettent actuellement en œuvre des réformes importantes, comme l’actualisation des valeurs locatives et le passage au prélèvement à la source. Elle recommande de renforcer le pilotage et le contrôle interne, par exemple en définissant des indicateurs de performance. La modernisation des systèmes d’information, la numérisation ainsi que le dialogue (voire la signature de conventions) de l’administration fiscale déconcentrée avec les collectivités locales – dont certaines participent activement à l’actualisation des locaux taxables – constituent les autres principales pistes d’amélioration.
Source : Actualités du droit