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De l'accès à la protection sociale complémentaire par les agents publics territoriaux
Public - Droit public général
04/04/2017
Le Conseil supérieur de la Fonction publique territoriale (CSFPT) a adopté, mercredi 29 mars 2017, son rapport sur l’accès à la protection sociale complémentaire dans la Fonction publique territoriale. À l’unanimité, il apparaît nécessaire que les pouvoirs publics acceptent de revoir avec les acteurs du CSFPT les termes du décret du 8 novembre 2011.
Le CSFPT a adopté à l’unanimité, mercredi 29 mars 2017, son rapport sur l’accès à la protection sociale complémentaire dans la Fonction publique territoriale, présenté au nom de la formation spécialisée n°4 (FS4) par Daniel Leroy, membre du CSFPT et président de la FS4.
Cette étude fait suite à la publication du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents et d’une circulaire du 25 mai 2012, NOR : RDFB12220789C, de la Direction générale des collectivités locales, qui ont donné un cadre plus formalisé à la mise en place, par les collectivités qui le souhaitent, de dispositifs de protection sociale complémentaire en faveur de leurs agents.
Ces dispositifs peuvent couvrir le risque « santé » et/ou celui de la « prévoyance ».
Pour Philippe Laurent, président du CSFPT « l’étude qualitative conduite auprès des collectivités locales et centres de gestion, l’audition des différents acteurs ont permis de constater les effets positifs de ce décret ».
Toutefois des observations viennent nuancer cette satisfaction d’ensemble. Il apparaît notamment que la complexité du dispositif ne permet pas à tous les agents de se repérer aisément parmi les offres existantes, malgré les efforts d’information déployés par les collectivités. « Concrètement, ce rapport doit aider à promouvoir la protection sociale complémentaire et à développer une information active par les employeurs publics, organisations syndicales, centres de gestion, FNCDG et associations d’élus, AMF, ADF et ARF ».
De nombreuses autres préconisations émaillent ce rapport, afin de simplifier le dispositif réglementaire :
— simplifier, améliorer la lisibilité du cadre légal découlant du décret de 2011 qui est très technique et complexe. Beaucoup de collectivités ont ainsi recours à un prestataire extérieur ou au centre départemental de gestion, lorsque celui-ci est mobilisé sur la PSC, pour la préparation et le pilotage d’un nouveau dispositif ;
— présenter les offres « PSC » via des rubriques prédéterminées afin de faciliter la lecture. En effet, la difficulté de se repérer parmi les contrats labellisés est soulignée et regrettée par la plupart des acteurs, tant les comparaisons entre contrats s’avèrent difficiles pour les agents de par leur nombre et l’absence de critères communs de présentation ;
— assouplir le cadre législatif afin de permettre aux collectivités d’intégrer un contrat en cours : préconisation destinée aux contrats-cadres des CDG ou des intercommunalités ;
— l’État doit trouver à travers des aides des conditions de financement incitatives favorisant le développement de la « PSC » dans un souci d’égalité de traitement des agents dans les collectivités ;
— intégrer systématiquement les contrats de travail de courte durée, en général inférieurs à 6 mois, ainsi que les contrats de droit privé dans l’offre « PSC » des collectivités ainsi que le prévoit la réglementation en vigueur ;
— harmoniser les politiques RH face aux incidences des transferts d’agents et des mutualisations.
Enfin, ce rapport préconise de promouvoir une information active des agents par les acteurs institutionnels représentés par les employeurs publics, organisations syndicales, centres de gestion, FNCDG et associations : AMF – ADF – ARF, notamment en :
— expliquant l’offre de PSC, les modalités et les risques couverts ; sa complexité ne permet pas à tous les agents de se repérer aisément parmi les offres existantes, surtout dans le cas de la labellisation et malgré les efforts déployés par les collectivités
— effectuant des relances d’information ciblées, destinées aux agents sous-représentés parmi les bénéficiaires.
— intégrant une présentation du dispositif « PSC » mis en place par la collectivité dans le cadre des journées d’accueil aux nouveaux arrivants ;
— informant les agents sur le délai de 6 mois pour s’inscrire dans un contrat, les alerter sur la nécessité de ne pas dépasser ce semestre.
— organisant un débat annuel dans chaque instance délibérative et consultative sur l’offre « PSC », que l’offre ait ou pas été mise en place.
S’agissant des pouvoirs publics, il apparaît nécessaire de clarifier la notion de « solidarité intergénérationnelle » mentionnée dans le décret de 2011, qui ne semble pas compréhensible par tous ; d’informer que le contrat de prévoyance (maintien de salaire) n’accroit pas l’absence des agents, au vu des études déjà réalisées ; et de rappeler que les dispositifs de couverture santé concourent chacun à leur manière, et, en particulier lorsqu’il y a un accompagnement par des actions de prévention, à limiter l’absence pour raison de santé.
Cette étude fait suite à la publication du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents et d’une circulaire du 25 mai 2012, NOR : RDFB12220789C, de la Direction générale des collectivités locales, qui ont donné un cadre plus formalisé à la mise en place, par les collectivités qui le souhaitent, de dispositifs de protection sociale complémentaire en faveur de leurs agents.
Ces dispositifs peuvent couvrir le risque « santé » et/ou celui de la « prévoyance ».
Pour Philippe Laurent, président du CSFPT « l’étude qualitative conduite auprès des collectivités locales et centres de gestion, l’audition des différents acteurs ont permis de constater les effets positifs de ce décret ».
Toutefois des observations viennent nuancer cette satisfaction d’ensemble. Il apparaît notamment que la complexité du dispositif ne permet pas à tous les agents de se repérer aisément parmi les offres existantes, malgré les efforts d’information déployés par les collectivités. « Concrètement, ce rapport doit aider à promouvoir la protection sociale complémentaire et à développer une information active par les employeurs publics, organisations syndicales, centres de gestion, FNCDG et associations d’élus, AMF, ADF et ARF ».
De nombreuses autres préconisations émaillent ce rapport, afin de simplifier le dispositif réglementaire :
— simplifier, améliorer la lisibilité du cadre légal découlant du décret de 2011 qui est très technique et complexe. Beaucoup de collectivités ont ainsi recours à un prestataire extérieur ou au centre départemental de gestion, lorsque celui-ci est mobilisé sur la PSC, pour la préparation et le pilotage d’un nouveau dispositif ;
— présenter les offres « PSC » via des rubriques prédéterminées afin de faciliter la lecture. En effet, la difficulté de se repérer parmi les contrats labellisés est soulignée et regrettée par la plupart des acteurs, tant les comparaisons entre contrats s’avèrent difficiles pour les agents de par leur nombre et l’absence de critères communs de présentation ;
— assouplir le cadre législatif afin de permettre aux collectivités d’intégrer un contrat en cours : préconisation destinée aux contrats-cadres des CDG ou des intercommunalités ;
— l’État doit trouver à travers des aides des conditions de financement incitatives favorisant le développement de la « PSC » dans un souci d’égalité de traitement des agents dans les collectivités ;
— intégrer systématiquement les contrats de travail de courte durée, en général inférieurs à 6 mois, ainsi que les contrats de droit privé dans l’offre « PSC » des collectivités ainsi que le prévoit la réglementation en vigueur ;
— harmoniser les politiques RH face aux incidences des transferts d’agents et des mutualisations.
Enfin, ce rapport préconise de promouvoir une information active des agents par les acteurs institutionnels représentés par les employeurs publics, organisations syndicales, centres de gestion, FNCDG et associations : AMF – ADF – ARF, notamment en :
— expliquant l’offre de PSC, les modalités et les risques couverts ; sa complexité ne permet pas à tous les agents de se repérer aisément parmi les offres existantes, surtout dans le cas de la labellisation et malgré les efforts déployés par les collectivités
— effectuant des relances d’information ciblées, destinées aux agents sous-représentés parmi les bénéficiaires.
— intégrant une présentation du dispositif « PSC » mis en place par la collectivité dans le cadre des journées d’accueil aux nouveaux arrivants ;
— informant les agents sur le délai de 6 mois pour s’inscrire dans un contrat, les alerter sur la nécessité de ne pas dépasser ce semestre.
— organisant un débat annuel dans chaque instance délibérative et consultative sur l’offre « PSC », que l’offre ait ou pas été mise en place.
S’agissant des pouvoirs publics, il apparaît nécessaire de clarifier la notion de « solidarité intergénérationnelle » mentionnée dans le décret de 2011, qui ne semble pas compréhensible par tous ; d’informer que le contrat de prévoyance (maintien de salaire) n’accroit pas l’absence des agents, au vu des études déjà réalisées ; et de rappeler que les dispositifs de couverture santé concourent chacun à leur manière, et, en particulier lorsqu’il y a un accompagnement par des actions de prévention, à limiter l’absence pour raison de santé.
Source : Actualités du droit
