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Droit à l'électorat dans une commune : inscription personnelle au rôle d'une des contributions directes communales

Public - Droit public général
28/03/2017
L'article L. 11 2° du Code électoral n'attache le droit à l'électorat dans une commune ni à la qualité de propriétaire, ni à l'inscription sur la matrice cadastrale, mais à l'inscription personnelle au rôle d'une des contributions directes communales.
 
Ainsi statue la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 16 mars 2017 (voir pour la même solution, Cass. 2e civ., 14 avr. 2005, n° 05-60.072, P+B). Ayant constaté qu'il ressortait de la réponse du comptable du Trésor que M. X n'était pas inscrit au rôle des contributions directes communales de la commune depuis cinq ans ininterrompus, le tribunal d'instance en a exactement déduit qu'il ne remplissait pas la condition d'inscription sur les listes électorales prévue par ce texte.
 
Par Yann Le Foll


 
Source : Actualités du droit