Retour aux articles

Impossibilité de rétablir une égalité de traitement des enfants adultérins dont les droits successoraux ont été reconnus par un jugement irrévocable

Civil - Personnes et famille/patrimoine
24/03/2017
Les dispositions nouvelles de la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001, instituant l'égalité de traitement des enfants adultérins, sont inapplicables dans le cadre de successions déjà ouvertes pour lesquelles les droits successoraux ont été reconnus irrévocablement par un jugement, même non exécuté.
 
Telle est la précision apportée par la première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 22 mars 2017. En l'espèce, Mme A, mère de trois enfants (Danielle et Françoise, issues de son union avec M. B ; et Gisèle X, née avant le divorce des époux B-A) était décédée le 11 avril 1985, en l'état d'un testament léguant la quotité disponible à sa fille Gisèle. Françoise avait cédé ses droits successoraux à sa soeur Danielle. Un jugement du 13 avril 1993, devenu irrévocable, avait ordonné le partage de la succession et attribué un sixième au profit de Gisèle X. Le 10 janvier 2013, celle-ci avait assigné son cohéritier pour voir ordonner la licitation des biens immobiliers dépendant de l'indivision successorale maintenue depuis 1993, et, préalablement, se voir reconnaître des droits à concurrence de moitié sur l'actif successoral. Faisant grief à l'arrêt de rejeter sa demande de répartition des droits successoraux, elle se pourvoit en cassation. En vain. Enonçant la solution précitée, la Cour suprême approuve la cour d’appel.

Par Anne-Lise Lonné-Clément

 
Source : Actualités du droit