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Vers une évaluation ex ante pour les marchés publics liés aux grands projets d'infrastructures ?
Public - Informations professionnelles
22/02/2017
La Commission européenne soumet à consultation publique jusqu'au 14 avril 2017 son projet de mise en place d'un mécanisme d'évaluation ex ante pour les procédures de passation de marchés publics liées aux grands projets d'infrastructures. Le mécanisme d'évaluation devrait contribuer à limiter les retards dans la phase de planification des grands projets d'infrastructures et à réduire au minimum le risque d'infraction une fois le projet lancé. Le dispositif aurait vocation à s'appliquer aux projets dans les domaines des transports, de l'énergie et des TIC (technologies de l'information et de la communication) dont la valeur estimée dépasse 700 millions d'euros.
La consultation s'adresse:
- aux ministères nationaux, tels que ceux de l'économie, des transports, de l'énergie, des télécommunications, de l'infrastructure et de la construction, ainsi qu'aux autorités régionales éventuellement;
- aux autorités nationales chargées de la passation des marchés publics;
- aux organes de recours;
- aux cours des comptes;
- aux promoteurs de grands projets d'infrastructure;
- aux pouvoirs adjudicateurs;
- aux entreprises;
- aux organisations d'entreprises;
- aux cabinets juridiques et autres services de conseil;
- aux universités.
Source : Actualités du droit
