Droit d'asile : le Kosovo, l'Arménie, l'Albanie, la Géorgie, la Serbie et le Sénégal sont des pays d'origine sûrs

En l'espèce, plusieurs associations de défense des droits de l'Homme et des demandeurs d'asile avaient demandé au Conseil d'Etat d'annuler la délibération du 9 octobre 2015, par laquelle le conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) avait fixé, en vertu des dispositions de l'article L. 722-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la liste des pays considérés comme étant des pays d'origine sûrs. Elles contestaient, notamment, le fait que soient ainsi regardés le Kosovo, l'Arménie, l'Albanie, la Géorgie, la Serbie et le Sénégal. L'inscription sur cette liste a, en effet, pour conséquence, de refuser l'admission au séjour des demandeurs d'asile en provenance d'un Etat qui y figure et de traiter leur demande d'asile selon une procédure allégée.

Les juges estiment, néanmoins, que, depuis la décision du 10 octobre 2014 (CE 2° et 7° ch.-r., 10 oct. 2014, n° 375474) par laquelle ils avaient annulé l'inscription du Kosovo sur cette liste, la situation de ce pays a évolué favorablement et que, le 9 octobre 2015, date à laquelle a été prise la délibération attaquée, le Kosovo était sur le point d'être lié par un accord de stabilisation et d'association avec l'Union européenne. Ils notent, également, que le bon fonctionnement des institutions démocratiques de ce pays a été progressivement rétabli depuis les élections législatives qui s'y sont déroulées en juin 2014 et que ses relations avec la Serbie se sont améliorées.

S'agissant des cinq autres pays, le Conseil d'Etat estime qu'ils remplissent les critères fixés par le droit de l'Union européenne et qui sont repris par le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il précise, en outre, que l'Arménie, l'Albanie, la Géorgie, la Serbie et le Sénégal disposent d'institutions démocratiques et procèdent à la désignation de leurs dirigeants sur le fondement d'élections libres et pluralistes. L'Arménie, l'Albanie, la Géorgie et la Serbie sont en outre parties à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. Les recours des associations sont, par conséquent, rejetés.