Retour aux articles
Archéologie préventive : stabilité du taux de la redevance pour 2017
Public - Urbanisme
27/12/2016
Le taux de la redevance d'archéologie préventive pour 2017 reste fixé à 0,53 euro par mètre carré.
Un arrêté du 21 décembre 2016 (Arr. 21 déc. 2016, NOR : MCCC1638048A, JO 27 déc.) fixe le taux de la redevance d'archéologie préventive, tel que prévu par le II de l'article L. 524-7 du Code du patrimoine, à 0,53 euro par mètre carré pour la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017. Ce taux est identique à celui de l’an dernier (Arr. 23 déc. 2015, NOR : MCCC1531917A, JO 31 déc.).
Pour en savoir plus sur la redevance d’archéologie préventive, voir Le Lamy Droit immobilier 2016, nos 2597 et s.
Pour en savoir plus sur la redevance d’archéologie préventive, voir Le Lamy Droit immobilier 2016, nos 2597 et s.
Source : Actualités du droit
