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L’amortisseur électricité est destiné aux PME (moins de 250 salariés, 50 M€ de chiffre d’affaires et 43 M€ de bilan) non éligibles au bouclier tarifaire, et à toutes les collectivités et établissements publics n’ayant pas d’activités concurrentielles, quel que soit leur statut. Cette aide est calculée sur la « part énergie » du contrat, soit le prix annuel moyen de l’électricité hors coûts d’acheminement de l’électricité dans le réseau et hors taxes. L’amortisseur prend en charge 50 % de la « part énergie » de la facture, si le prix unitaire est entre 180 €/MWh et 500 €/MWh. La réduction maximale du prix unitaire est de 160 €/MWh sur la totalité de la consommation (ou de 0,16 €/kWh). Cette aide est octroyée par l’intermédiaire des fournisseurs d’électricité qui, en contrepartie, reçoivent une compensation de la part de l’État pour les réductions accordées (v. Amortisseur électricité : nouveau dispositif d'aide pour 2023, Actualités du droit, 30 nov. 2022).
En vertu de l’encadrement temporaire de crise et de transition, la France a notifié à la Commission ce régime d’aides d’un montant de 3,5 Md€.
Pour la Commission, l’amortisseur électricité est conforme aux conditions énoncées dans l’encadrement temporaire de crise et de transition (v. Aides d’État : la Commission adopte un encadrement temporaire de crise et de transition, Actualités du droit, 12 avr. 2023). En effet, l’aide ne dépasse pas 2 M€ par bénéficiaire et est accordée au plus tard le 31 décembre 2023. Des conditions sont, par ailleurs, prévues pour limiter les distorsions indues de concurrence entre les fournisseurs. Les avantages de cette mesure seront, en outre, répercuter sur les bénéficiaires finals.
Ce régime d’aides est ainsi nécessaire, approprié et proportionné pour remédier à une perturbation grave de l’économie d’un État membre conformément à l’article 107 § 3, b) du TFUE et aux conditions énoncées dans l’encadrement temporaire de crise et de transition.
La Commission autorise, dans ces conditions, l’amortisseur électricité en vertu des règles de l’Union en matière d’aides d’État.
Aides d’État : la Commission européenne valide l’amortisseur électricité
Public - Droit public des affaires
18/04/2023
Dans un communiqué de presse publié le 4 avril 2023, la Commission européenne annonce autoriser l’amortisseur électricité mis en place par le gouvernement pour accompagner les entreprises et les collectivités face aux hausses des prix de l’électricité.
L’amortisseur électricité est destiné aux PME (moins de 250 salariés, 50 M€ de chiffre d’affaires et 43 M€ de bilan) non éligibles au bouclier tarifaire, et à toutes les collectivités et établissements publics n’ayant pas d’activités concurrentielles, quel que soit leur statut. Cette aide est calculée sur la « part énergie » du contrat, soit le prix annuel moyen de l’électricité hors coûts d’acheminement de l’électricité dans le réseau et hors taxes. L’amortisseur prend en charge 50 % de la « part énergie » de la facture, si le prix unitaire est entre 180 €/MWh et 500 €/MWh. La réduction maximale du prix unitaire est de 160 €/MWh sur la totalité de la consommation (ou de 0,16 €/kWh). Cette aide est octroyée par l’intermédiaire des fournisseurs d’électricité qui, en contrepartie, reçoivent une compensation de la part de l’État pour les réductions accordées (v. Amortisseur électricité : nouveau dispositif d'aide pour 2023, Actualités du droit, 30 nov. 2022).
En vertu de l’encadrement temporaire de crise et de transition, la France a notifié à la Commission ce régime d’aides d’un montant de 3,5 Md€.
Pour la Commission, l’amortisseur électricité est conforme aux conditions énoncées dans l’encadrement temporaire de crise et de transition (v. Aides d’État : la Commission adopte un encadrement temporaire de crise et de transition, Actualités du droit, 12 avr. 2023). En effet, l’aide ne dépasse pas 2 M€ par bénéficiaire et est accordée au plus tard le 31 décembre 2023. Des conditions sont, par ailleurs, prévues pour limiter les distorsions indues de concurrence entre les fournisseurs. Les avantages de cette mesure seront, en outre, répercuter sur les bénéficiaires finals.
Ce régime d’aides est ainsi nécessaire, approprié et proportionné pour remédier à une perturbation grave de l’économie d’un État membre conformément à l’article 107 § 3, b) du TFUE et aux conditions énoncées dans l’encadrement temporaire de crise et de transition.
La Commission autorise, dans ces conditions, l’amortisseur électricité en vertu des règles de l’Union en matière d’aides d’État.
Source : Actualités du droit
