Retour aux articles
Documents d’urbanisme commandés via un marché unique, comme quoi l’allotissement n’a rien de systématique
Public - Droit public des affaires
26/10/2016
L’allotissement n’est pas un dogme ! Telle est la teneur du rappel du ministère de l’Intérieur adressé à la chambre haute. Et de préciser que le Code des marchés publics ne s’oppose pas à ce qu’un marché unique soit passé pour faire élaborer des documents d’urbanisme dès lors que ceux-ci présentent entre eux une cohérence d’ensemble.
Bernard Cazeneuve, interrogé par le sénateur Jean-Louis Masson (NI) sur l’application pertinente de l’article 10 du Code des marchés publics (CMP) à des prestations d’élaboration de documents d’urbanisme (plan local d’urbanisme), a pris soin de dispenser ses éclairages quant au sacrosaint principe de l’allotissement.
Le ministre indique tout d’abord que sous réserve de l’interprétation souveraine du juge, le CMP ne prive pas l’acheteur de l’option du marché unique pour faire élaborer des documents d’urbanisme, dès lors qu’il y a lieu de constater entre eux « une cohérence d’ensemble telle qu’il ne s’agit pas de prestations distinctes ». Le juge exerce sur ce point un contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation (CE, 21 mai 2010, n° 333737, Cne d’Ajaccio).
Le recours au marché unique est ainsi approprié soit en cas d’impossibilité d’identifier des prestations distinctes, soit si l’allotissement aboutit à une exécution du marché plus complexe ou plus coûteuse. La Place Beauvau s’attache à affirmer en effet que si le code des marchés publics a érigé l’allotissement en principe « afin de susciter la plus large concurrence », il n’en a pas fait une obligation générale et absolue. Le ministère ajoute enfin que l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 reprennent ces principes.
Le ministre indique tout d’abord que sous réserve de l’interprétation souveraine du juge, le CMP ne prive pas l’acheteur de l’option du marché unique pour faire élaborer des documents d’urbanisme, dès lors qu’il y a lieu de constater entre eux « une cohérence d’ensemble telle qu’il ne s’agit pas de prestations distinctes ». Le juge exerce sur ce point un contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation (CE, 21 mai 2010, n° 333737, Cne d’Ajaccio).
Le recours au marché unique est ainsi approprié soit en cas d’impossibilité d’identifier des prestations distinctes, soit si l’allotissement aboutit à une exécution du marché plus complexe ou plus coûteuse. La Place Beauvau s’attache à affirmer en effet que si le code des marchés publics a érigé l’allotissement en principe « afin de susciter la plus large concurrence », il n’en a pas fait une obligation générale et absolue. Le ministère ajoute enfin que l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 reprennent ces principes.
Source : Actualités du droit
