Veille

25/04/2019 Public - Droit public général
Rejet des requêtes en référé relatives au rapatriement de quatre ressortissantes françaises et leurs enfants mineurs retenus en Syrie
24/04/2019 Civil - Personnes et famille/patrimoine
L’âge masculin de procréer au sens de la loi
24/04/2019 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Pas de représentation, application de l’abattement selon les règles de la dévolution légale !
24/04/2019 Pénal - Procédure pénale
La semaine de la procédure pénale
24/04/2019 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Pas de représentation, application de l’abattement selon les règles de la dévolution légale !
24/04/2019 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Enfants nés sans vie : dérogation au principe de la mise en bière d'un seul corps dans chaque cercueil
24/04/2019 Public - Urbanisme / Civil - Immobilier
Notification des recours
24/04/2019 Public - Urbanisme / Civil - Immobilier
Taxe foncière sur les biens préemptés
24/04/2019 Public - Droit public des affaires, Environnement / Environnement & qualité - Environnement / Affaires - Droit économique
Conventions d'accès aux réseaux conclues entre gestionnaires de réseaux de distribution et fournisseurs d'électricité : conformité à la Constitution
24/04/2019 Public - Droit public général
Incompétence du juge administratif pour connaître du refus, par le Conseil constitutionnel, d'adopter des dispositions de son règlement intérieur