Veille

28/05/2019 Public - Urbanisme / Civil - Immobilier
Instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme par des prestataires privés
28/05/2019 Pénal - Procédure pénale
Prescription des infractions continues : conformité à la Constitution de l’article 7 du Code de procédure pénale
27/05/2019 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Le conjoint survivant ne peut vendre seul des tirages coulés à partir du modèle réalisé par l’artiste !
27/05/2019 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Le conjoint survivant ne peut vendre seul des tirages coulés à partir du modèle réalisé par l’artiste !
27/05/2019 Civil - Personnes et famille/patrimoine
La semaine du droit de la famille
27/05/2019 Public - Droit public général
La semaine du droit administratif
27/05/2019 Public - Droit public général
Fiscalité locale : un décret vient insérer la taxe de balayage dans la partie réglementaire du CGCT
27/05/2019 Pénal - Procédure pénale
La semaine de la procédure pénale
27/05/2019 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Dispositions à cause de mort et protection du logement familial
27/05/2019 Pénal - Procédure pénale
Mandat d’arrêt européen : respect des formalités et des droits de la défense