Veille

15/01/2020 Public - Droit public général
Précisions sur la notion de litiges au titre de l’aide ou de l’action sociale
15/01/2020 Public - Droit public des affaires
Loi engagement et proximité : changements mineurs pour la commande publique
15/01/2020 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Hébergement d’urgence : un recours sans requérant devant la CEDH
15/01/2020 Public - Droit public des affaires
Diffusion de la Ligue des champions sur BFM TV : le CSA appuyé par le Conseil d'État
14/01/2020 Tech&droit - Données / Pénal - Procédure pénale
Investigation judiciaire : toujours plus de surveillance numérique
14/01/2020 Public - Droit public des affaires
Marchés publics : une interprétation stricte de la notion de marchés de défense et de sécurité
14/01/2020 Pénal - International, Procédure pénale
Détention provisoire : la répartition de la charge de la preuve relève-t-elle du droit de l’Union européenne ?
14/01/2020 Transport - Douane / Pénal - Procédure pénale
Contentieux douanier : appréciation de l’effet dévolutif de l’appel
14/01/2020 Affaires - Pénal des affaires / Transport - Douane
Visite domiciliaire douanière : notification de l’ordonnance avec omission partielle
14/01/2020 Transport - Douane / Affaires - Pénal des affaires
Ordonnance autorisant une visite domiciliaire douanière : formalisme et proportionnalité