Veille

11/01/2019 Public - Droit public général
Délais d’enregistrement des demandes d’asile : une obligation de résultat imposée aux États
11/01/2019 Pénal - Procédure pénale
Perquisition en présence de journalistes = violation du secret des investigations
10/01/2019 Pénal - Droit pénal spécial
Quand un avocat « Twittos » est reconnu « débatteur public » par la Cour de cassation...
09/01/2019 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Pour un partage simplifié d’une indivision comprenant des biens immobiliers situés Outre-mer
08/01/2019 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Pas de régime matrimonial sans mariage !
08/01/2019 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Une réponse ministérielle rappelle l'interdiction de la GPA
07/01/2019 Pénal - Procédure pénale
La semaine de la procédure pénale
07/01/2019 Public - Droit public général / Affaires - Fiscalité des entreprises / Civil - Fiscalité des particuliers
Le Conseil constitutionnel se prononce sur la loi de finances pour 2019
04/01/2019 Public - Droit public général
Publication du décret relatif à l’obligation de publicité des créations d'emplois ou emplois vacants sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques
04/01/2019 Civil - Immobilier / Public - Urbanisme
Tarifs 2019 de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux en Île-de-France