Veille

31/05/2019 Pénal - Peines et droit pénitentiaire, Droit pénal général
L’organisation de l 'Agence du travail d’intérêt général légèrement retouchée
31/05/2019 Public - Droit public général
Incompétence du juge administratif pour connaître du recours dirigé contre une promesse de bail à construire conclue entre la ville de Paris et une société civile immobilière
30/05/2019 Pénal - Procédure pénale
Instruction : irrecevabilité de la constitution de partie civile d’un conseiller municipal et caractère définitif de l’ordonnance de non-lieu
30/05/2019 Public - Droit public des affaires
Annulation d’un avenant à un marché public pour un motif tiré du bouleversement de l’économie du marché
29/05/2019 Public - Droit public général
Réforme de la fonction publique : l’Assemblée adopte un texte peu modifié
29/05/2019 Pénal - Procédure pénale
Réforme de la justice : publication du décret relatif à la procédure numérique, aux enquêtes et aux poursuites
29/05/2019 Pénal - Procédure pénale
Réforme de la justice : publication du décret relatif à l'instruction, à l'exercice des voies de recours et à l'exécution des peines
29/05/2019 Public - Droit public général
Absence de carence de l’État dans le traitement de la situation des migrants présents dans la commune de Grande-Synthe
28/05/2019 Public - Droit public des affaires
Le Conseil d’État confirme : sans la version numérique exigée, la candidature est irrégulière
28/05/2019 Public - Droit public des affaires
Régulation économique et rétroactivité d’une décision de règlement des différends du CoRDIS