Veille

17/12/2020 Pénal - Procédure pénale
Confiscation : la cour d’assises doit indiquer la nature et l’origine des objets concernés
16/12/2020 Pénal - Procédure pénale
Enquête préliminaire : pouvoir du procureur de la République de faire procéder à une vidéosurveillance sur la voie publique
15/12/2020 Public - Droit public général
Fonction publique territoriale : mise en place du « forfait mobilités durables »
15/12/2020 Pénal - Informations professionnelles, Procédure pénale
Les députés ont voté le Code de la justice pénale des mineurs en première lecture
15/12/2020 Public - Droit public général
Covid-19 : la fermeture des remontées mécaniques confirmée par le Conseil d’État
15/12/2020 Pénal - Procédure pénale
MAE, extradition et consentement de l’État autorisant la remise : précisions sur les compétences de la chambre de l’instruction
15/12/2020 Public - Droit public général
Mise en place du couvre-feu et dérogations : le décret publié
14/12/2020 Public - Droit public général
La semaine du droit public général (côté Cour de cassation)
14/12/2020 Public - Urbanisme
La semaine du droit de l'urbanisme
14/12/2020 Pénal - Procédure pénale
La semaine de la procédure pénale