Veille

22/01/2019 Public - Droit public général
Observations d'une partie sur des moyens relevés d'office : quelles obligations pour le juge ?
18/01/2019 Pénal - Informations professionnelles, Procédure pénale
Retrait d’habilitation d’un OPJ et garanties du droit à un procès équitable
17/01/2019 Public - Droit public général
La CEDH valide à nouveau l'expulsion d’un étranger après une série de condamnations pénales dans son pays d'accueil
17/01/2019 Pénal - Droit pénal spécial, Procédure pénale
« Femen » dans une église : caractérisation de l’exhibition sexuelle et recevabilité de la constitution de partie civile d’un curé
16/01/2019 Pénal - Procédure pénale
Communication de décisions judiciaires pénales aux tiers à l'instance : les recommandations et rappels de la Chancellerie
15/01/2019 Public - Droit public général
Fonctionnaire placé par le CNFPT dans un organisme d’accueil : absence d’obligation de mise à disposition
15/01/2019 Transport - Mer/voies navigables / Civil - Personnes et famille/patrimoine
Copropriété de navire : le navire appartient à chacun des copropriétaires à proportion de sa part
15/01/2019 Civil - Immobilier / Public - Urbanisme
Détournement du droit de préemption urbain
15/01/2019 Public - Santé / Pénal - Procédure pénale
Internement forcé : l’interné doit bénéficier d’une défense effective et du droit d’être entendu à l’audience
11/01/2019 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Des conséquences du non-respect de l'obligation de scolarité