Veille

01/07/2019 Pénal - Procédure pénale, Informations professionnelles
Les dispositions relatives au PNAT entrent en vigueur
30/06/2019 Public - Santé / Civil - Personnes et famille/patrimoine
Incompétence du juge judiciaire pour prononcer le maintien de soins vitaux
28/06/2019 Public - Droit public général
Service de restauration dans les collèges : compétence du département revêtant un caractère facultatif
28/06/2019 Pénal - Droit pénal spécial / Transport - Route
Défaut de transmission de l’identité et de l’adresse du conducteur d’un véhicule appartenant à une personne morale : précisions sur le lieu de commission de l’infraction
28/06/2019 Pénal - Procédure pénale
Droit pénal des mineurs : application <i>in favorem</i> du droit d’interjeter appel d’une ordonnance de mise en accusation
27/06/2019 Pénal - Procédure pénale
Demande de mise en liberté et visioconférence : la Chambre criminelle renvoie une QPC
26/06/2019 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Adoption de la révision du règlement Bruxelles II bis par le Conseil de l'UE
25/06/2019 Public - Droit public des affaires
Candidature d’une collectivité à un contrat de la commande publique : la notion d’intérêt public précisée
21/06/2019 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Transmission démembrée et nouvel article L. 64 A du LPF : pas d’inquiétude !
20/06/2019 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Précisions sur les conditions et les effets de la déclaration judiciaire de délaissement parental