Veille

23/04/2019 Public - Urbanisme
Contentieux de l'urbanisme : inconstitutionnalité de la caducité de la requête introductive d'instance
23/04/2019 Pénal - Procédure pénale
Mineurs : quid du maintien en détention provisoire en cas de renvoi devant le tribunal pour enfants ?
22/04/2019 Civil - Personnes et famille/patrimoine
La semaine du droit des étrangers
22/04/2019 Civil - Personnes et famille/patrimoine
La semaine du droit de la famille
22/04/2019 Civil - Personnes et famille/patrimoine
La semaine du droit des successions
19/04/2019 Pénal - Droit pénal spécial
Assassinat : caractérisation de la bande organisée et motivation de la peine criminelle
18/04/2019 Pénal - Procédure pénale, Informations professionnelles
*** Réforme de la procédure pénale - Matinée-débats ***
18/04/2019 Public - Droit public général
Attribution d’une concession : obligation de prise en compte des critères tenant aux capacités générales de l'entreprise au stade de l'examen des candidatures
17/04/2019 Pénal - Procédure pénale
Limitation de l’interdiction de faire état d’une CRPC antérieure
17/04/2019 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Réserve héréditaire : vers une évolution du droit positif ?