Veille

01/10/2020 Pénal - Procédure pénale
Géolocalisation : l’autorité judiciaire doit être informée « immédiatement »
01/10/2020 Public - Droit public général
Radiation d’une liste électorale et exigence d’impartialité
01/10/2020 Pénal - Procédure pénale
Placement en détention provisoire : rappel des délais pour former appel de l’ordonnance avec examen immédiat
30/09/2020 Public - Droit public général
Interdiction de la distribution de repas aux migrants dans le centre-ville de Calais : pas d’urgence à suspendre l’arrêté préfectoral
30/09/2020 Civil - Immobilier / Public - Droit public général
Expropriation et absence de notification de l’ordonnance dans un délai raisonnable
30/09/2020 Public - Droit public général
Fonction publique territoriale : création d’une prime « Grand âge »
29/09/2020 Pénal - Vie judiciaire
PLF 2021 : un budget historique pour la Justice
29/09/2020 Public - Droit public général
Délais de recours : une nouvelle application de la jurisprudence « Czabaj »
29/09/2020 Pénal - Vie judiciaire
Filmer les audiences : le débat est relancé
28/09/2020 Pénal - Procédure pénale
La semaine de la procédure pénale