Veille

20/05/2019 Public - Droit public général
Condition d’admission à la retraite rétroactive d’un agent public
20/05/2019 Pénal - Droit pénal général
Cumul de poursuites et de sanctions en cas de dépassement du plafond de dépenses par un candidat à l'élection présidentielle
19/05/2019 Civil - Personnes et famille/patrimoine
La semaine du droit des successions
17/05/2019 Affaires - Immatériel / Pénal - Procédure pénale
Reportage sur des faits faisant l’objet d’un procès d’assises en cours : atteinte à la présomption d’innocence
17/05/2019 Pénal - Droit pénal spécial
Conditions de travail ou d'hébergement indignes : exclusion d’une sanction disciplinaire infligée à des militaires du champ d’application de l’article 225-14 du Code pénal
16/05/2019 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Précisions sur la transcription consulaire d'actes de mariage étrangers
16/05/2019 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Quittance, mentionnée dans un acte notarié, du paiement d’une soulte hors la comptabilité du notaire : l’aveu extrajudiciaire inadmissible comme preuve contraire !
16/05/2019 Pénal - Procédure pénale
Instruction : exigence relative à l’information de l’accusé de son droit de se taire
16/05/2019 Public - Droit public général
Sanctions disciplinaires dans l'administration pénitentiaire « en dehors des garanties disciplinaires » et respect du contradictoire
16/05/2019 Pénal - Droit pénal spécial / Transport - Mer/voies navigables
Lutte contre la piraterie et exercice de ses pouvoirs de police en mer par l'État