Veille

24/01/2020 Pénal - Procédure pénale
Saisie sans dépossession : le choix du gardien échappe au contrôle de la Cour de cassation
24/01/2020 Pénal - Procédure pénale
Perquisition dans un cabinet d’avocat : non-renvoi d’une QPC
24/01/2020 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Cécile Pérès et Philippe Potentier : « La réserve héréditaire des descendants doit être maintenue et son principe fermement réaffirmé »
23/01/2020 Pénal - Droit pénal général / Civil - Personnes et famille/patrimoine
Identité de genre : première condamnation pour injure publique
22/01/2020 Public - Droit public des affaires
Délégation de service public : précisions sur l’attribution à une société d’économie mixte (SEM) dont l’autorité concédante est actionnaire
22/01/2020 Public - Droit public des affaires
Légalité du critère d’attribution portant sur des créations d’emplois induites par l’exploitation d’une concession
22/01/2020 Public - Droit public des affaires / Environnement & qualité - Environnement
La Commission lance une consultation publique sur la révision des lignes directrices sur les aides d’État liées au SEQE
21/01/2020 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Indemnisation complémentaire exceptionnelle du mandataire judiciaire : compétence du juge des tutelles même après le décès de la personne protégée
21/01/2020 Civil - Personnes et famille/patrimoine
De la recevabilité de l’action en contestation de filiation
21/01/2020 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Office du juge et modalités du droit de visite : rappels !