Veille

05/04/2019 Pénal - Procédure pénale
Remboursement des frais irrépétibles de la personne citée comme civilement responsable devant les juridictions pénales
05/04/2019 Pénal - Procédure pénale / Civil - Immobilier
Visite des locaux d’habitation par les agents des services du logement : inviolabilité du domicile – 1 ; droit de ne pas s’auto-incriminer – 0
05/04/2019 Public - Droit public des affaires
Manquement à l’obligation de confidentialité des offres : tous les candidats sont nécessairement lésés !
04/04/2019 Pénal - Droit pénal général, Procédure pénale
Loi anticasseurs : l’interdiction administrative de manifester contraire à la Constitution
04/04/2019 Pénal - Procédure pénale / Civil - Responsabilité
Indemnisation de la victime par ricochet d’un homicide involontaire : préjudice d’affection distinct des souffrances endurées et du déficit fonctionnel permanent
04/04/2019 Public - Droit public général
Brexit sans accord : conditions de délivrance des titres de séjour aux ressortissants britanniques
04/04/2019 Public - Droit public des affaires
Entrée en vigueur du Code de la commande publique : les dernières retouches in extremis !
04/04/2019 Pénal - Droit pénal spécial / Transport - Route
Conduite sous l’empire d’un état alcoolique : la Cour de cassation reconnaît l’application de « marges d’erreur » dans la mesure par éthylomètre
04/04/2019 Public - Droit public général
Instruction des demandes en réparation des préjudices résultant de la carence de l'État à exécuter une décision de la commission « DALO »
03/04/2019 Public - Droit public général
Transformation de la fonction publique : le projet de loi présenté en Conseil des ministres