Veille

30/05/2016 Pénal - Procédure pénale, Droit pénal général
Contrôle d'identité judiciaire ciblé dans le temps et l'espace suffisant à garantir le caractère non systématique des opérations
27/05/2016 Public - Droit public général
Limitation du droit de se présenter à une élection et conformité à la CESDH
27/05/2016 Public - Informations professionnelles
Parution du décret sur la revalorisation du point d’indice
27/05/2016 Pénal - Procédure pénale
Non-renvoi d'une QPC relative à l'acte de perquisition
27/05/2016 Affaires - Assurance / Civil - Personnes et famille/patrimoine
Assurance vie et régimes matrimoniaux : rappel des principes !
26/05/2016 Pénal - Droit pénal spécial
Empêchement de manifester par rétention et atteinte à la liberté individuelle
26/05/2016 Pénal - Procédure pénale
Prescription pénale : la Commission des lois du Sénat estime nécessaire d’approfondir la réflexion
26/05/2016 Public - Droit public général
Incapacité d'un directeur à gérer ses agents : motif de nature à justifier un licenciement pour insuffisance professionnelle
26/05/2016 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Prescription quinquennale de l'action en paiement d'une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant
25/05/2016 Pénal - Vie judiciaire
Modalités d'accompagnement des parlementaires par des journalistes dans un établissement pénitentiaire ou un centre éducatif fermé