Veille

14/10/2020 Public - Droit public général
Licenciement pour insuffisance professionnelle : quels éléments doivent être communiqués au fonctionnaire ?
14/10/2020 Pénal - Procédure pénale
Prescription en matière pénale : application
14/10/2020 Public - Droit public des affaires
Conformité à la Constitution de l’article 16 de l’ordonnance du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique
14/10/2020 Public - Droit public général
Référé tendant à une expulsion : nécessité d’envoyer le courrier à l’adresse du logement occupé
13/10/2020 Public - Droit public des affaires
Accord-cadre pour l’Arenh : la CRE propose de clarifier les modalités d’activation de la clause de force majeure
12/10/2020 Pénal - Procédure pénale
La semaine de la procédure pénale
08/10/2020 Pénal - Procédure pénale
Audience de prolongation de détention provisoire : le JLD n’est pas tenu de répondre à une demande de renvoi non motivée
08/10/2020 Public - Droit public général
Brexit et radiation des listes électorales
07/10/2020 Pénal - Informations professionnelles, Vie judiciaire
Le garde des Sceaux attend une Justice « plus rapide et mieux comprise »
07/10/2020 Pénal - Procédure pénale, Peines et droit pénitentiaire
Prolongation de détention provisoire de plein droit : entre règles dérogatoires et droit commun …