Veille

12/11/2021 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Une nouvelle proposition de loi vise à renforcer l’usage du contrôle parental sur internet
09/11/2021 Public - Droit public général
Sanction d'un fonctionnaire : quand doit être communiqué le sens de l’avis du conseil de discipline ?
09/11/2021 Public - Droit public général
Fonction publique : un décret modifie la réglementation relative aux emplois de direction de l’État
09/11/2021 Public - Urbanisme
Transfert de la taxe d’aménagement à la DGFiP : publication du décret d’application
03/11/2021 Public - Droit public général
Déclaration de cumul d’emplois des enseignants-chercheurs : le décret publié
03/11/2021 Public - Droit public général
Compétences des commissions administratives paritaires : un décret modifie les statuts particuliers
02/11/2021 Pénal - Procédure pénale
FNAEG : modification des dispositions réglementaires
26/10/2021 Public - Droit public général
Syndrome anxio-dépressif : comment prouver la maladie imputable au service ?
26/10/2021 Public - Droit public général
Mise en disponibilité : l’agent dispose-t-il d’un droit à la réintégration ?
20/10/2021 Public - Droit public général
Retraites des fonctionnaires : rappels sur la prise en compte d’un détachement en catégorie active