Veille

05/07/2021 Pénal - Droit pénal spécial
La semaine du droit pénal spécial
05/07/2021 Public - Droit public général
Fonction publique territoriale : publication d’un décret relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales
02/07/2021 Transport - Douane / Affaires - Pénal des affaires
Visite domiciliaire de la Douane et bureau mis à disposition d’un consultant
02/07/2021 Pénal - Droit pénal spécial
Délit de faux : précisions sur la caractérisation de l’infraction
01/07/2021 Pénal - Procédure pénale
Nullité de l’instruction : le délai ne court pas tant que le majeur protégé n’est pas assisté de son tuteur ou curateur
01/07/2021 Pénal - Droit pénal général
Irresponsabilité pénale : le rapport de la mission flash publié
30/06/2021 Public - Droit public général
Actes décisoires : le Conseil examine une note du garde des sceaux relative à la communication des décisions
30/06/2021 Pénal - Procédure pénale
Ordonnance de mise en accusation, notification en langue étrangère et délai
29/06/2021 Pénal - Droit pénal général
État de nécessité : un danger qu’aucune mesure actuelle ne permettrait de prévenir ne peut être assimilé à un danger actuel ou imminent
24/06/2021 Pénal - Procédure pénale
Géolocalisation décidée par le procureur de la République : une QPC renvoyée