Veille

15/07/2020 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Conversion sexuelle : la CEDH condamne la Bulgarie pour rigidité de raisonnement sur la reconnaissance de l’identité sexuelle d’un requérant
15/07/2020 Pénal - Procédure pénale
La semaine de la procédure pénale
15/07/2020 Pénal - Droit pénal général
Pas d’assignation à résidence de l’étranger condamné à plusieurs reprises, si l’interdiction du territoire français a été suspendue par un juge
10/07/2020 Public - Droit public général
Covid-19 : l’obligation d’obtenir une autorisation avant d’organiser une manifestation est suspendue
10/07/2020 Public - Droit public des affaires
Critères de choix des offres : la pondération ne doit pas empêcher le choix de l’offre économiquement la plus avantageuse
10/07/2020 Public - Droit public général
Autorisation d’occupation du domaine public : absence de motivation de la décision de non renouvellement
09/07/2020 Pénal - Procédure pénale, Vie judiciaire
Expérimentation des cours criminelles : le débat continue
09/07/2020 Pénal - Procédure pénale
Le mandataire ad hoc de sociétés placées en liquidation judiciaire ne peut se constituer partie civile
08/07/2020 Public - Droit public général
Médecin libéral exerçant en centre hospitalier : absence de qualité d’agent public
08/07/2020 Public - Droit public des affaires
Résiliation d’un contrat de partenariat : remboursement des frais financiers au titre des dépenses utiles