Veille

27/05/2019 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Dispositions à cause de mort et protection du logement familial
27/05/2019 Pénal - Procédure pénale
Mandat d’arrêt européen : respect des formalités et des droits de la défense
27/05/2019 Civil - Immobilier / Public - Droit public général
Pas de possibilité pour le juge judiciaire d’enjoindre à l’administration de déclasser un bien en l’absence de voie de fait
27/05/2019 Pénal - Droit pénal spécial
Adaptation du Code de procédure pénale à la création du service d'enquêtes judiciaires des finances
24/05/2019 Environnement & qualité - Qualité / Affaires - Sociétés et groupements, Commercial, Banque et finance, Droit économique / Civil - Personnes et famille/patrimoine / Tech&droit - Blockchain / Transport - Route
Loi PACTE : un peu de saine lecture pour le WE ?
24/05/2019 Pénal - Droit pénal spécial / Public - Droit public général
Absence d’indemnisation d’une commune pour les salaires indûment versés à une personne ayant usurpé la qualité de policier municipal
23/05/2019 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Loi PACTE : une meilleure protection du conjoint du chef d'entreprise
23/05/2019 Public - Urbanisme / Civil - Immobilier
Aménagements légers en zone littorale : le décret est publié
23/05/2019 Public - Urbanisme / Civil - Immobilier
Modalités de collecte et de transmission d'informations et documents relatifs aux déclarations et autorisations d'occupation des sols
23/05/2019 Public - Droit public des affaires
Loi PACTE et facturation électronique dans les marchés publics