Veille

08/02/2019 Pénal - Peines et droit pénitentiaire, Procédure pénale
Rapprochement familial pour le détenu en attente de jugement : absence de garantie du droit à un recours effectif
08/02/2019 Pénal - Droit pénal spécial, Vie judiciaire, Droit pénal général, Procédure pénale
Proposition de loi « anticasseurs » : l’Assemblée nationale adopte en première lecture un texte controversé…
07/02/2019 Pénal - Droit pénal spécial / Affaires - Pénal des affaires
Dépenses somptuaires, champagne et abus de biens sociaux
06/02/2019 Civil - Personnes et famille/patrimoine, Procédure civile et voies d'exécution / Pénal - Droit pénal général, Procédure pénale
PJL Justice : la commission des lois rétablit le texte du Sénat
06/02/2019 Public - Droit public des affaires
Recours « Béziers II » : l’intérêt général ne doit pas détourner le juge de son office
06/02/2019 Public - Droit public général
"Gilets jaunes" : le Conseil d’État maintient l’usage des LBD par les forces de l’ordre
05/02/2019 Civil - Personnes et famille/patrimoine
La semaine du droit de la famille
05/02/2019 Pénal - Droit pénal spécial
Constitutionnalité de la pénalisation du recours à la prostitution
05/02/2019 Civil - Personnes et famille/patrimoine
La semaine du droit des étrangers
04/02/2019 Pénal - Procédure pénale
Refus d’ouverture d’une enquête pénale : la Russie condamnée pour violation de la présomption d’innocence