Veille

14/11/2019 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Maintien des relations entre l'enfant et le parent d'intention : non-lieu à renvoi d’une QPC dénonçant l’absence d'un maintien des liens de droit
14/11/2019 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Manquement grave au règlement des centres d’hébergement ou comportement particulièrement violent d’un mineur non accompagné : pas de retrait du bénéfice des conditions matérielles d’accueil
13/11/2019 Pénal - Procédure pénale
Saisies pénales : la proportionnalité de la valeur du bien saisi à l’instrument de l’infraction exigée
13/11/2019 Affaires - Pénal des affaires / Transport - Douane
Détenteur de marchandise de fraude : la bonne foi écartée... encore
13/11/2019 Public - Droit public général
Bref rappel sur les dispositions pouvant faire l’objet d’une QPC
12/11/2019 Civil - Immobilier / Public - Urbanisme
JO 2024 : nouvelle opération de réaménagement bénéficiant de la procédure intégrée
12/11/2019 Public - Droit public des affaires / Affaires - Droit économique
Aides d’État : la création d’une plateforme de passation électronique des marchés publics est-elle une activité économique ?
12/11/2019 Pénal - Procédure pénale / Transport - Route
Non-désignation de conducteur : une infraction imputable à la personne morale
12/11/2019 Civil - Personnes et famille/patrimoine
La semaine de la procédure civile
12/11/2019 Civil - Personnes et famille/patrimoine
La semaine du droit de la famille