Veille

12/04/2019 Public - Droit public général
Modalités de démission d'office des conseillers consulaires et conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger
11/04/2019 Pénal - Procédure pénale, Peines et droit pénitentiaire, Droit pénal spécial, Informations professionnelles
La loi « anticasseurs » se sera fait attendre !
11/04/2019 Pénal - Procédure pénale
Confiscation : précisions sur le fondement de l’action en restitution
10/04/2019 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Modification de la clause bénéficiaire : pas de parallélisme des formes !
10/04/2019 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Premier avis consultatif de la CEDH : pas d’obligation de transcrire la parentalité d’intention pour les enfants nés d’une GPA à l’étranger
10/04/2019 Public - Droit public des affaires
Les marchés globaux de performance sont-ils soumis à l’obligation d’allotissement ?
10/04/2019 Civil - Contrat / Public - Droit public général
Sanction applicable en cas de non-respect des règles relatives à la conclusion d’un contrat de droit privé au nom d’une commune
10/04/2019 Pénal - Procédure pénale
Mandat d’arrêt européen et respect des droits fondamentaux
10/04/2019 Public - Droit public général
Élections européennes : le débat télévisé devra inclure toutes les têtes de liste
09/04/2019 Pénal - Droit pénal spécial, Droit pénal général, Procédure pénale
Loi anticasseurs : toujours pas de promulgation…