Veille

24/05/2016 Pénal - Procédure pénale
Recevabilité de la requête en incident contentieux dans le cadre d'une réclamation en matière de contravention routière
23/05/2016 Affaires - Pénal des affaires / Pénal - Procédure pénale
Précisions sur l'ordonnance de dessaisissement au profit d’une JIRS
23/05/2016 Public - Droit public général
Difficultés rencontrées par l'agent avec ses supérieurs hiérarchiques : suicide devant être regardé comme présentant un lien direct avec le service
23/05/2016 Pénal - Procédure pénale
Exécution des translations et extractions requises par les autorités judiciaires
20/05/2016 Pénal - Procédure pénale
Plainte simple et délais dans le cadre de la saisine d'une juridiction spécialisée
20/05/2016 Civil - Personnes et famille/patrimoine, Responsabilité
Acte authentique : rappel sur les obligations qui incombent au notaire
20/05/2016 Public - Environnement / Environnement & qualité - Environnement
Recours contre le refus d'accord de l'opérateur du radar d'autoriser l'exploitation d'éoliennes implantées en deçà des distances minimales d'éloignement par rapport aux radars
20/05/2016 Pénal - Procédure pénale
Entrée en vigueur du décret relatif aux informations communiquées par l'autorité judiciaire aux administrations
19/05/2016 Public - Droit public général
Contestation de l'élection d'un des membres d'un binôme au conseil départemental
19/05/2016 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Condition de résidence fiscale pour l'imposition commune des époux en Nouvelle-Calédonie