Veille

21/06/2016 Public - Environnement, Urbanisme / Civil - Immobilier
Application des règles de distance aux bâtiments agricoles et non agricoles, existants ou nouveaux
21/06/2016 Pénal - Procédure pénale
Motivation des décisions : le dossier rien que le dossier !
21/06/2016 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Rappel sur les dispositifs de revitalisation du commerce de proximité
20/06/2016 Public - Droit public général
Recours gracieux contre un acte publié : quid de l'opposabilité des voies et délais de recours ?
20/06/2016 Pénal - Informations professionnelles
Nouveau grade dans la police : commissaire général de police
17/06/2016 Public - Droit public général
Contrat entre deux personnes publiques portant cession de biens relevant du domaine privé de l'une d'elles : compétence du juge administratif
17/06/2016 Pénal - Procédure pénale
Des effets de la rétractation du consentement sur la procédure d'extradition simplifiée
17/06/2016 Public - Droit public général / Pénal - Procédure pénale, Droit pénal général
​Arrêté relatif aux contrôles d'identité en zone "Schengen" : les droits et libertés fondamentaux sont respectés !
17/06/2016 Pénal - Procédure pénale / Civil - Procédure civile et voies d'exécution
La CEDH et les limites de la confidentialité des échanges entre l'avocat et son client
16/06/2016 Pénal - Procédure pénale
CEDH : condamnation de l'Allemagne pour dispense et et annulation d'audience de réhabilitation pénale sans justifications