Veille

18/11/2016 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Compétence du directeur de la CAF pour donner force exécutoire à un accord sur le montant de la pension alimentaire
18/11/2016 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Changement de régime matrimonial : la fin annoncée du délai incompressible de 2 ans
17/11/2016 Pénal - Procédure pénale
CEDH : pas de condamnation de la France pour délai excessif de comparution devant un juge d'instruction
17/11/2016 Pénal - Droit pénal général
Exigence de motivation de la décision prononçant une peine d'emprisonnement sans sursis
16/11/2016 Public - Environnement / Environnement & qualité - Environnement
Le cahier des charges du dispositif « PAPI 3 » en consultation
16/11/2016 Public - Droit public général / Pénal - Procédure pénale
Illicéité du contrôle d'identité qui se réfère à l'aspect "nord africain" de la personne contrôlée
16/11/2016 Pénal - Procédure pénale
Admission de la déposition de témoin sur des faits prescrits
16/11/2016 Public - Droit public des affaires
De Chorus Pro à la facturation électronique, la dématérialisation est en ordre de marche
16/11/2016 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Expulsions locatives et versement direct au bailleur des prestations sociales
15/11/2016 Pénal - Procédure pénale
Pas d'autorisation d'un magistrat indépendant pour une géolocalisation en temps différé