Veille

20/10/2020 Civil - Personnes et famille/patrimoine
La semaine du droit de la famille
19/10/2020 Pénal - Procédure pénale
La semaine de la procédure pénale
19/10/2020 Pénal - Procédure pénale
Action civile et secret médical
19/10/2020 Public - Droit public général
Rupture conventionnelle dans la Fonction publique : une disposition censurée dans le cadre d’une QPC
16/10/2020 Civil - Informations professionnelles, Personnes et famille/patrimoine
Création d'un DIU consacré à la protection des majeurs
16/10/2020 Pénal - Procédure pénale
Un jour pour former appel d'une ordonnance de placement en détention provisoire avec examen immédiat
16/10/2020 Pénal - Procédure pénale
Le confinement : une circonstance insurmontable et imprévisible faisant obstacle au transfèrement
15/10/2020 Pénal - Procédure pénale
Placement en détention provisoire : la chambre de l’instruction doit toujours vérifier l’existence d’indices graves ou concordants de la participation de l’intéressé aux faits reprochés
15/10/2020 Pénal - Droit pénal général
Refuser de donner le code de déverrouillage du téléphone peut constituer une infraction
14/10/2020 Public - Droit public des affaires / Affaires - Droit économique
Perte de chance de bénéficier d’une aide d’État illégale : un préjudice non réparable