Veille

22/07/2020 Public - Droit public des affaires
Contrats de service public de transport ferroviaire : les modalités d’attribution directe déjà adoptées pour fin 2023
22/07/2020 Public - Droit public général
Déconfinement : les discothèques restent fermées !
21/07/2020 Public - Droit public général
Football : la relégation en Ligue 2 du club d’Amiens validée par le Conseil d’État
21/07/2020 Affaires - Droit économique / Public - Droit public des affaires
Aides d’État non notifiées mais déclarées compatibles : le litige doit être tranché sur le terrain contractuel
21/07/2020 Pénal - Procédure pénale
Détention provisoire : de l’obligation de contrôler la nécessité de la mesure contestée
20/07/2020 Pénal - Procédure pénale
La semaine de la procédure pénale
17/07/2020 Affaires - Pénal des affaires / Pénal - Informations professionnelles
Création d’une mission interministérielle de coordination anti-fraude
16/07/2020 Pénal - Procédure pénale
Irresponsabilité pénale : mis en examen et experts doivent nécessairement être entendus
15/07/2020 Public - Droit public des affaires
CCAG-Travaux : le juge du référé peut établir le décompte général !
15/07/2020 Pénal - Procédure pénale
Détention provisoire : attention au délai pour les demandes de mise en liberté