Veille

15/02/2019 Pénal - Procédure pénale
Débat contradictoire préalable à la détention provisoire : pas d’équivalence entre l’avocat de permanence et l’avocat désigné
15/02/2019 Pénal - Procédure pénale
Maintien en détention provisoire à l’issue d’une comparution immédiate : pas d’exigence d’organisation d’un nouveau débat contradictoire
13/02/2019 Public - Droit public des affaires
Qui dit redressement judiciaire ne pas forcément interdiction de soumissionner
12/02/2019 Affaires - Pénal des affaires
Union européenne : un pas vers le renforcement de la lutte contre le financement du terrorisme
12/02/2019 Civil - Personnes et famille/patrimoine
De la rétroactivité du régime matrimonial sur les relations antématrimoniales
12/02/2019 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Quand le conjoint survivant est privé de son droit d’habitation par la réouverture d’une procédure de liquidation
11/02/2019 Public - Droit public général
Publication du décret n° 2019-82 du 7 février modifiant la partie réglementaire du Code de justice administrative
11/02/2019 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Filiation / Maternité de substitution : le rapport des experts de la Conférence de La Haye est en ligne
08/02/2019 Civil - Contrat, Sûretés, Personnes et famille/patrimoine, Responsabilité, Procédure civile et voies d'exécution
Revue Lamy Droit civil : le numéro de février vient de sortir !
08/02/2019 Pénal - Procédure pénale
Le régime de l’audition libre du mineur censuré par le Conseil constitutionnel