Veille

15/05/2019 Civil - Personnes et famille/patrimoine
La participation d’un époux à l’activité professionnelle de son conjoint et l’enrichissement sans cause
15/05/2019 Affaires - Pénal des affaires / Pénal - Droit pénal spécial
Sanction d’une société en plan de continuation pour avoir dissimulé ses difficultés, ainsi que de ses dirigeants (et leurs sociétés) pour manquements d’initiés
14/05/2019 Public - Droit public général
Réforme de la fonction publique : ouverture des débats à l’Assemblée nationale
14/05/2019 Public - Urbanisme / Civil - Immobilier
Conditions de subdélégation de l’exercice du droit de priorité
14/05/2019 Public - Urbanisme
Portée de l’ordonnance de cristallisation des moyens prise par le juge du fond sur le fondement de l’article R. 600-4 du Code de l’urbanisme
14/05/2019 Public - Droit public général
Vente ou changement d'usage des biens d'une section de commune : qui peut donner son accord ?
13/05/2019 Pénal - Droit pénal spécial
La semaine du droit pénal spécial
13/05/2019 Pénal - Procédure pénale
La semaine de la procédure pénale
13/05/2019 Pénal - Droit pénal général
La semaine du droit pénal
13/05/2019 Affaires - Pénal des affaires / Pénal - Droit pénal spécial
Conformité à la Constitution de l’amende pour défaut de déclaration de transfert international de capitaux