Veille

06/11/2020 Pénal - Procédure pénale
Prélèvements biologiques, relevés signalétiques et refus
06/11/2020 Pénal - Informations professionnelles / Affaires - Pénal des affaires
Fraude fiscale : la CJUE interrogée sur le cumul des sanctions pénales et fiscales
05/11/2020 Pénal - Informations professionnelles / Affaires - Pénal des affaires
Renforcement du dispositif de gel des avoirs et interdiction de mise à disposition : l'ordonnance publiée
04/11/2020 Affaires - Droit économique / Public - Droit public des affaires
Régime espagnol de leasing fiscal : le Tribunal de l'UE confirme la qualification d’aide d’État et la récupération
04/11/2020 Pénal - Procédure pénale
Condamnation pour constitution de partie civile abusive et motivation
03/11/2020 Pénal - Peines et droit pénitentiaire, Procédure pénale
Détention provisoire, droit d’appel et Covid-19
03/11/2020 Public - Droit public général
Covid-19 : un décret pour organiser un nouveau confinement
02/11/2020 Pénal - Procédure pénale
La semaine de la procédure pénale
30/10/2020 Affaires - Droit économique / Public - Droit public général
Covid-19, couvre-feu et confinement : quels sont les recours juridiques possibles ?
28/10/2020 Public - Droit public général
Covid-19 : élargissement des bénéficiaires de la prime exceptionnelle dans la Fonction publique