Veille

18/04/2019 Public - Droit public général
Attribution d’une concession : obligation de prise en compte des critères tenant aux capacités générales de l'entreprise au stade de l'examen des candidatures
17/04/2019 Pénal - Procédure pénale
Limitation de l’interdiction de faire état d’une CRPC antérieure
17/04/2019 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Réserve héréditaire : vers une évolution du droit positif ?
17/04/2019 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Ouverture des opérations liquidatives : pas de PV de difficultés mais le juge doit statuer !
17/04/2019 Civil - Personnes et famille/patrimoine
La clause d’attribution au conjoint survivant de la communauté universelle ne prive pas du rapport et de la réduction des libéralités !
16/04/2019 Pénal - Droit pénal général
La semaine du droit pénal
16/04/2019 Pénal - Procédure pénale, Droit pénal spécial, Informations professionnelles / Public - Droit public général
Loi « anti-casseurs » : les précisions de la place Beauvau
16/04/2019 Pénal - Procédure pénale
La semaine de la procédure pénale
16/04/2019 Public - Urbanisme / Civil - Immobilier
Régularisation des autorisations d’urbanisme en cours d’instance
16/04/2019 Public - Urbanisme / Civil - Immobilier
Indemnité pour dépréciation du surplus en cas d'expropriation partielle