Évaluation environnementale des projets, plans et programmes : les règles modifiées par ordonnance

Cette ordonnance procède à la transposition en droit français de la directive n° 2011/92/UE du 13 décembre 2011 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement telle que modifiée par la directive n° 2014/52/UE du 16 avril 2014 ainsi que de la directive n° 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement.

À ce titre, le Code de l’environnement est modifié, principalement ses articles L. 122-1 à L. 122-12. Ils reprennent les définitions issues des directives précitées et prévoient désormais la consultation des collectivités territoriales et de leurs groupements lorsqu’un projet est soumis à évaluation environnementale, la mise à disposition par voie électronique de l’étude d’impact, la mise en place de procédures de mise en conformité pour les projets soumis à évaluation environnementale ne relevant d’aucun régime d’autorisation ou non conforme aux conditions exigées, les principes gouvernant l’actualisation de l’étude d’impact, la possibilité d’exemptions relatives à la défense nationale et aux urgences à caractère civil et celle pour le ministre chargé de l’environnement de compléter la liste des plans ou programmes soumis à évaluation environnementale.

Une section consacrée aux procédures communes et coordonnées d’évaluation environnementale, composée des articles L. 122-13 et L. 122-14 est par ailleurs ajoutée. Aux termes de celle-ci, l’évaluation environnementale du plan ou programme pourra valoir évaluation environnementale d’un projet réalisé dans son périmètre.

L’article 6 de l’ordonnance précise ses différents délais d’entrée en vigueur.

À noter également la publication au Journal officiel du 14 août 2016 du décret d’application de ladite ordonnance.