Mineur isolé : une situation matérielle précaire ne constitue pas un traitement inhumain ou dégradant
Civil - Personnes et famille/patrimoine
14/10/2019
Même si la période pendant laquelle il a été jugé à tort majeur, a été difficile, les autorités françaises n’ont pas imposé un traitement inhumain ou dégradant à un migrant mineur isolé qui a toujours bénéficié d’une prise en charge complète le reste de sa minorité.
La Cour rappelle que « dans les affaires relatives à l’accueil d’étrangers mineurs, accompagnés ou non, la situation d’extrême vulnérabilité de l’enfant est déterminante et prédomine sur la qualité d’étranger en séjour illégal ». Elle relève que dès l’instant où les juridictions françaises ont considéré le requérant comme mineur, il a bénéficié d’une prise en charge complète qui s’est traduite par la désignation d’un représentant légal, la mise à disposition d’un hébergement et sa scolarisation dans une filière de formation professionnelle. Pour les deux mois de sa minorité pendant lesquels il a été considéré à tort comme majeur, la Cour considère qu’il ne saurait être reproché aux autorités françaises d’être restées indifférentes à la situation du requérant, même s’il est resté sans solution d’hébergement pendant 40 nuits alors qu’il avait la qualité de demandeur d’asile majeur. Sa situation, « pour cette période, même si elle était difficile, ne constituait pas un traitement contraire à l’article 3 de la Convention ».
Source : Actualités du droit