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Eu égard à ses effets, l'arrêté du Premier ministre portant prise en considération d'un projet de parc national présente un caractère réglementaire. Il relève, en conséquence, de la compétence de premier ressort du Conseil d'État.
Telle est la solution dégagée par le Conseil d'État dans un arrêt rendu le 14 juin 2018.
Par Yann Le Foll
Caractère réglementaire de l’arrêté portant prise en considération d'un projet de parc national
Public - Environnement, Droit public général
26/06/2018
Dans un arrêt rendu le 14 juin 2018, le Conseil d'État affirme que, eu égard à ses effets, l'arrêté du Premier ministre portant prise en considération d'un projet de parc national présente un caractère réglementaire.
Eu égard à ses effets, l'arrêté du Premier ministre portant prise en considération d'un projet de parc national présente un caractère réglementaire. Il relève, en conséquence, de la compétence de premier ressort du Conseil d'État.
Telle est la solution dégagée par le Conseil d'État dans un arrêt rendu le 14 juin 2018.
Par Yann Le Foll
Source : Actualités du droit
