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Telle est la solution d’un arrêt rendu par le Conseil d'État le 14 juin 2018.
Il affirme dans cette décision qu’il y a lieu pour le Conseil d’État, en tant que juge du plein contentieux des mesures de police concernant les INB, d'autoriser la société EDF à rejeter dans l'environnement les effluents en cause produits par l'INB en cause, en respectant les valeurs limites annulées, jusqu'à ce que l'ASN prenne une nouvelle décision prescrivant des valeurs limites pour ces effluents.
Cette décision est prise eu égard, notamment :
– d'une part, à l'intérêt économique et énergétique qui s'attache à la poursuite de l'exploitation de la centrale concernée ;
– d'autre part, au fait que le maintien en vigueur temporaire des valeurs limites annulées, pour le seul motif d'une absence de motivation, n'entraîne pas de risques particuliers pour les intérêts visés par l'article L. 593-1 du Code de l'environnement ou pour d'autres intérêts publics ou privés.
Par Yann Le Foll
Étendue du pouvoir du juge de pleine juridiction des installations nucléaires de base
Public - Environnement, Droit public général
22/06/2018
Dans un arrêt rendu le 14 juin 2018, le Conseil d'État précise l'étendue du pouvoir du juge de pleine juridiction des installations nucléaires de base (INB) lorsqu'il prononce l'annulation d’un arrêté fixant les valeurs limites de rejet dans l'environnement d'une telle installation.
Telle est la solution d’un arrêt rendu par le Conseil d'État le 14 juin 2018.
Il affirme dans cette décision qu’il y a lieu pour le Conseil d’État, en tant que juge du plein contentieux des mesures de police concernant les INB, d'autoriser la société EDF à rejeter dans l'environnement les effluents en cause produits par l'INB en cause, en respectant les valeurs limites annulées, jusqu'à ce que l'ASN prenne une nouvelle décision prescrivant des valeurs limites pour ces effluents.
Cette décision est prise eu égard, notamment :
– d'une part, à l'intérêt économique et énergétique qui s'attache à la poursuite de l'exploitation de la centrale concernée ;
– d'autre part, au fait que le maintien en vigueur temporaire des valeurs limites annulées, pour le seul motif d'une absence de motivation, n'entraîne pas de risques particuliers pour les intérêts visés par l'article L. 593-1 du Code de l'environnement ou pour d'autres intérêts publics ou privés.
Par Yann Le Foll
Source : Actualités du droit
