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Projet de décret sur les zones prioritaires pour la biodiversité

Public - Environnement
Environnement & qualité - Environnement
09/11/2016
Ce projet de décret en consultation jusqu’au 19 novembre 2016 fixe les modalités d’élaboration, de mise en œuvre et de révision des zones prioritaires pour la biodiversité. Il prévoit l’insertion d’une sous-section 5 y relative au sein de la section 1 du chapitre I du titre Ier du livre IV de la partie réglementaire du Code de l’environnement, composée des nouveaux articles R. 411-17-3 à R. 411-17-8.
Aux termes de ce projet de décret et en application de l’article 74 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, le préfet a la possibilité de délimiter par arrêté des zones prioritaires pour la biodiversité. Ces dernières sont définies comme des zones « dans lesquelles il est nécessaire de maintenir ou de restaurer les habitats d’une espèce protégée au titre de l’article L. 411-1 [du Code de l’environnement] lorsque l’évolution de ces habitats est de nature à compromettre le maintien dans un état de conservation favorable d’une population de cette espèce ».

Pour chaque zone ainsi délimitée, le préfet établira un programme d’actions, en concertation avec les collectivités territoriales et leurs groupements et les représentants des propriétaires et des exploitants des terrains, dans un objectif de restauration, de préservation, de gestion et de mise en valeur de façon durable de la zone concernée. Ce programme a notamment vocation à définir les pratiques agricoles à promouvoir au sein de ladite zone. Le projet de décret liste les pratiques pouvant être retenues. À l’issue d’un délai de cinq ans, certaines de celles-ci pourront être rendues obligatoires, ce délai pouvant être ramené à trois ans lorsque l’urgence le justifie.

Le programme devra, par ailleurs, déterminer les objectifs à atteindre, préciser les moyens prévus pour y parvenir, notamment les aides publiques dont certaines mesures peuvent bénéficier, et exposer les effets escomptés sur le milieu. Un arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture et de l’environnement précisera, en tant que de besoin, les modalités d’établissement du programme notamment le contenu des actions.

Enfin, le projet de texte prévoit les sanctions pénales applicables en cas de non-respect des obligations relatives aux pratiques agricoles, à savoir une peine d’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
Source : Actualités du droit